Modernisation du système de santé
(Après l'article 7)

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise garantir que la rédaction actuelle de l'article ne remette pas en cause le principe de libre installation des médecins.

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les cinq phrases suivantes : « Elle vise à offrir un taux de prise en charge des soins satisfaisant pour toutes et tous, sans condition de revenus. Elle assure aux professionnels et aux professionnelles de santé des revenus attractifs, sans lesquels le niveau d'excellence de recrutement et les ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis L'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre afin de répondre aux besoins de la population ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les enseignements universitaires sont étroitement et précocement ass...

Rédiger ainsi l'alinéa 71 : « L'agence régionale de santé a accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux ainsi que, dans les conditions prévues à l'article L. 1461-2, aux données des organismes d'assurance maladi...

Après l'alinéa 2, insérer 3 alinéas ainsi rédigés : A l’article D351-9 du Code de l’éducation, insérer un 2^ème alinéa ainsi rédigé : «Dans chaque établissement scolaire, le suivi des enfants bénéficiaires d’un protocole d’accueil individualisé est appuyé par un plan de formation des infirmières scolaires, des conseillers principaux...