Modernisation du système de santé
(Après l'article 28)

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise garantir que la rédaction actuelle de l'article ne remette pas en cause le principe de libre installation des médecins.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de vérification a posteriori du respect, par tous les acteurs de santé, des obligations au service public hospitalier, sont déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un dispositif de vérification qui garantisse un égal trait...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les cinq phrases suivantes : « Elle vise à offrir un taux de prise en charge des soins satisfaisant pour toutes et tous, sans condition de revenus. Elle assure aux professionnels et aux professionnelles de santé des revenus attractifs, sans lesquels le niveau d'excellence de recrutement et les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 71 : « L'agence régionale de santé a accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux ainsi que, dans les conditions prévues à l'article L. 1461-2, aux données des organismes d'assurance maladi...

Après l'alinéa 2, insérer 3 alinéas ainsi rédigés : A l’article D351-9 du Code de l’éducation, insérer un 2^ème alinéa ainsi rédigé : «Dans chaque établissement scolaire, le suivi des enfants bénéficiaires d’un protocole d’accueil individualisé est appuyé par un plan de formation des infirmières scolaires, des conseillers principaux...