Modernisation du système de santé
(Après l'article 28)

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de vérification a posteriori du respect, par tous les acteurs de santé, des obligations au service public hospitalier, sont déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un dispositif de vérification qui garantisse un égal trait...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le 7° du II de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation, il est inséré 8° ainsi rédigé : « 8° La formation aux gestes de premiers secours. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la formation aux gestes de premiers secours, notamment en matière d'arrêt ca...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces contrats doivent être proposés sans exclusion à tous les acteurs de santé présents sur le territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir qu'aucun acteur de santé exerçant légalement sur un territoire déterminé ne puisse être exclu d'actions qu'ils ont vocation à assurer.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des services et produits de santé, ainsi que l'efficience de leur utilisation » les mots : « de l'accompagnement social et médico-social et des services et produits de santé, ainsi que l'efficience de leur utilisation à domicile, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'organisation du ...

Après l'alinéa 2, insérer 3 alinéas ainsi rédigés : A l’article D351-9 du Code de l’éducation, insérer un 2^ème alinéa ainsi rédigé : «Dans chaque établissement scolaire, le suivi des enfants bénéficiaires d’un protocole d’accueil individualisé est appuyé par un plan de formation des infirmières scolaires, des conseillers principaux...