Précision de l'infraction de violation de domicile
(Après l'article 2)

Marc-Philippe Daubresse s’en souvient certainement car il siégeait alors au banc du Gouvernement, les dispositions relatives à l’occupation illicite du domicile d’autrui ont été introduites dans la loi instituant le droit au logement opposable par un amendement de la sénatrice Catherine Procaccia, dont je salue la perspicacité puisqu’elle était...