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Précision de l'infraction de violation de domicile

Après l'article 2

Mots-clés

DALO domicile délit flagrance logement occupant occupation propriétaire propriété

Documents législatifs

Proposition de loi N° 2444 (5 amendements)
Rapport N° 2834 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (15 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Julien Aubert (6 interventions)
Marc-Philippe Daubresse (4 interventions)
Arnaud Richard (1 intervention)

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