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Précision de l'infraction de violation de domicile
Après l'article 2
Mots-clés
DALO
domicile
délit
flagrance
logement
occupant
occupation
propriétaire
propriété
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2444 (5 amendements)
Rapport N° 2834 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (15 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Julien Aubert
(
6 interventions
)
Marc-Philippe Daubresse
(
4 interventions
)
Arnaud Richard
(
1 intervention
)
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