Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier
88 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS330 au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
I. – L'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur ...
17/10/2016 — Amendement N° AS328 au texte N° 4072 - Article 6 (Adopté)
M. Vercamer, M. Richard
Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE), dans une logique de soutien à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprises.
17/10/2016 — Amendement N° AS354 au texte N° 4072 - Article 58 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les ayants-droits du recouvrementde sommes devant revenir aux organismes de sécurité sociale auprès de tiers responsables. En effet, la responsabilité d'un tiers causant un accident ne doit être déchargée à sa succession, l'assurance peut satisfaire à cette obligat...
17/10/2016 — Amendement N° AS336 au texte N° 4072 - Article 42 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard
Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les associations bénéficiaires de ces crédits s'engagent, sous peine d'obligation de remboursement intégral, à une communication certifiée par leurs commissaires aux comptes de l'ensemble des ressources et financements de toute nature dont ils bénéficient d'une autre origine. Lorsque ces...
17/10/2016 — Amendement N° AS347 au texte N° 4072 - Article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « enregistre en dépenses le » les mots : « est exclusivement destiné à couvrir les dépenses liées au » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des dépenses couvertes par le futur fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique.
17/10/2016 — Amendement N° AS335 au texte N° 4072 - Article 41 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour des raisons tant de santé publique que de sécurité, il convient de maintenir un cadre strict aux conditions de la délivrance de médicaments.
17/10/2016 — Amendement N° AS345 au texte N° 4072 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Richard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS342 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Richard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
