Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018 La facturation individuelle directe à l'assurance maladie doit permettre : Une plus grande transparence dans les activités hospitalières, grâce à des données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques comme c'est le cas po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que la Haute autorité de santé ne soit plus alimentée que par une subvention de l'Etat, sous le prétexte d'éventuels conflits d'intérêt, ce qui revient à mettre en doute la déontologie de cette autorité indépendante.

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités particulières qu'induit cette mesure tant pour les pharmaciens, qui sont au contact des patients, que pour les industriels et les grossistes répartiteurs, il apparaît nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, ». Exposé sommaire : La maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports initiées en établissement de santé et exécutées en ville est une nécessit...

A l'alinéa 5, après la référence : Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine, notamment dans le cadre des actes qui relèvent de l'article R. 6316-1 du code de la santé publique. Les pharmaciens d'officine, notamment en milieu rural, participent de facto à la surveillance et au suivi des patien...

Après l'article L. 142‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑10. - Lorsque la juridiction est saisie par un employeur d'une contestation d'ordre médical relative à un arrêt maladie, ou de l'état de la victime d'un accident du travail ou bien d'une maladie professionnelle, notamment à l...

 « Après l’article L. 6114‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : Art. L. 6114‑6. - Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé visé à l’article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la...