Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Le troisième et le quatrième alinéa de l’article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas rédigés : « Au plus tard le 1^er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu ...

Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Les dispositions du présenta article s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er septembre 2014. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

Rédiger ainsi cet alinéa : « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – L’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...