Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 15)

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulier sur les conditions de mise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact relative à cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l'ensemble des modalités opé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PJL crée une nouvelle instance plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle une instance dite « de pilotage » ne se justifie pas. Pour des raisons de rationalisation, il conviendrait plutôt de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-cinq » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1964 ». « 2° Après le mot : « décret » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : ...

Rédiger ainsi l'article 2 : « Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2051 » ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi fige dans la loi des modalités d'allongement de la durée de cotisations qui feront nécessairement l'objet mod...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de six ans renouvelable une fois, à partir d'une liste de trois noms établie par le conseil d'administration. ». Exposé sommaire : La réforme de la CNAVPL laisse une incertitude sur le devenir de ses réserves de cotisations qui s'élèvent à près de quinz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coût du travail et de taxer lourdement les retraités. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d'abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 Mds en 2030, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d'euros). Ce problème ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « A compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles négocient sur la définition de critères d'évaluation de la pénibilité ainsi que sur la mise en place de dispositifs de compensation de la pénibilité et sur leur financement, dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraites des fonctionnaires, qu'a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Ce contrat détermine d'une part, pour le régime de base des professions libérales et les régimes mentionnés aux articles L. 644‑1 et L. 644‑2, les objectifs pluriannuels de qualité de gestion et, d'autre part, pour le seul régime de base des professions libérales, les objectifs de gestion et les moyens...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants : « 2° D'animer et de coordonner l'action des sections professionnelles ; « 3° D'exercer une action sociale et d'assurer la cohérence de l'action sociale des sections professionnelles ; « 4° De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des sections professionnelles ou à certaines ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir une parité de traitement entre les conjoints survivants de fonctionnaires et ceux de salariés du secteur privé. Alors qu'aucun plafond de ressource n'est exigé ...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...