Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

198 amendements trouvés


27/06/2016 — Amendement N° 166 au texte N° 3851 - Article 33 quaterdecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du Préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chap...

27/06/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 3851 - Article 33 terdecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33terdecies vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage es...

27/06/2016 — Amendement N° 164 au texte N° 3851 - Article 33 duodecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33duodecies vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au...

27/06/2016 — Amendement N° 163 au texte N° 3851 - Article 33 undecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33undecies, introduit lors de l'examen du projet de loi en commission, vise à inscrire les besoins d'accueil et d'habitat des gens du voyage vivant en résidence mobile, en fonction des besoins territorialement identifiés, dans plusieurs documents de planification. Cet article n'a pas de rapp...

27/06/2016 — Amendement N° 155 au texte N° 3851 - Article 33 quindecies (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'article 33quindecies, introduit en commission spéciale, reprend l'article 3bis de la PPL relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il s'agit de modifier le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet amendement porte à...

27/06/2016 — Amendement N° 154 au texte N° 3851 - Article 33 quaterdecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer les alinéas 29 à 38. Exposé sommaire : Introduit par un amendement en commission spéciale, l'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la PPL relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il s'agit par cet amendement de supprimer la procédure de consignation par le préfet des fonds communaux ou intercommuna...

27/06/2016 — Amendement N° 153 au texte N° 3851 - Article 33 quaterdecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 3° Les modalités d'harmonisation, sur l'ensemble du territoire national, de la tarification des aires d'accueil et de grands passages, en fonction des équipements et prestations fournis ; » Exposé sommaire : Introduit par un amendement en commission spéciale, l'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la PP...

27/06/2016 — Amendement N° 152 au texte N° 3851 - Article 33 quaterdecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Introduit par un amendement en commission spéciale, l'article 33 quaterdecies reprend l'article 2 de la PPL relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Plus précisément, cet alinéa prévoit qu'un décret détermine « les modalités de coordination locale des périodes de fermeture te...

27/06/2016 — Amendement N° 151 au texte N° 3851 - Article 33 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Les alinéas 49 à 53, insérés en commission, modifient les conditions de majorité au sein de l'EPCI pour définir l'intérêt communautaire des compétences. Avec ces dispositions la majorité des 2/3 portera sur les suffrages exprimés et non plus sur l'ensemble des membres. Ce changement de règles n...

27/06/2016 — Amendement N° 150 au texte N° 3851 - Article 33 (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait...

27/06/2016 — Amendement N° 149 au texte N° 3851 - Article 33 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance le statut et la composition de la commission de contrôle des professionnels de l'immobilier créée par la loi ALUR du 24 mars 2014. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi est assez floue sur les raisons qui condui...

27/06/2016 — Amendement N° 148 au texte N° 3851 - Article 33 (Tombe)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononce...

27/06/2016 — Amendement N° 140 au texte N° 3851 - Article 29 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Après l'alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « i bis) Après le quinzième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale...

27/06/2016 — Amendement N° 135 au texte N° 3851 - Article 26 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et les maires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les Maires à l'élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire, au même titre que les EPCI, la Métropole de Lyo...

27/06/2016 — Amendement N° 134 au texte N° 3851 - Article 25 (Retiré)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , le maire, ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que le contenu de l'enquête relative à l'occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes (Préfet, région, département, EPCI…). En commi...

27/06/2016 — Amendement N° 133 au texte N° 3851 - Article 25 (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et au maire ». Exposé sommaire : L'article L. 442‑5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'HLM communiquent les renseignements statistiques au Préfet. Le pré...

27/06/2016 — Amendement N° 129 au texte N° 3851 - Article 21 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

27/06/2016 — Amendement N° 128 au texte N° 3851 - Article 21 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

27/06/2016 — Amendement N° 127 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : L'alinéa 84 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l'État. L'examen en commission est revenu sur une suppression pure et simple des délégations tout en maintenant le principe selon lequel aucune délégation ne sera possible. La nouvelle rédac...

27/06/2016 — Amendement N° 125 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 41 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...