Égalité et citoyenneté
(Article 8)

Après le 2° de l'article L. 6231-1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Informent les apprentis sur les modalités de création d'entreprise et les accompagnent dans les démarches que les apprentis réalisent en ce sens ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'affirmer que les centres de formation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en renforçant le poids des conseils citoyens, leur confère un pouvoir d'interpellation qui va au-delà de leur rôle consultatif défini par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cet article introduit donc un risque que ces conseils cito...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « V. – Les conseils citoyens peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, le maire et le président de l'établissement public à fiscalité propre c...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 entrainent la mise en place d'un dispositif de « logement social choisi », à l'instar de ce qui existe dans le secteur locatif privé. Non seulement, un tel dispositif va à l'encontre de la logique même de l'attribution de logements sociaux, mais il risque de complexifier d'ava...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance le statut et la composition de la commission de contrôle des professionnels de l'immobilier créée par la loi ALUR du 24 mars 2014. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi est assez floue sur les raisons qui condui...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements s...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots :« et au maire ». Exposé sommaire : L'article L 442‑5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'HLM communiquent les renseignements statistiques au Préfet. Le présent amendeme...

Le section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9‑1‑1. – Cette formation comporte une information sur l'activité, la vocation et la localisation des ateliers de fabrication numérique du département où se situe l'école ou l'...

À l'alinéa 11, après le mot : « sont » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires  autres que les DALO  non exhaustive afin de permettre la prise en compte d'autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment des accords collectif...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes sur lesquelles pèse un risque, dans des conditions fixées par décret, sont exemptées. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que des communes puissent être exemptées ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements so...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'État peut autoriser la création d'un service civique de défense ouvert aux personnes de dix-huit à vingt-cinq ans. Le service civique de défense a pour but de permettre aux personnes volontaires, âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, de national...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Outre les attributions de logements à des personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation et désignées par le représentant de l'État au bailleur en application de l'article L. 441‑2‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste...

I. – À l'alinéa 49, à la première phrase, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases, substituer aux trois occurrences de l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 centralise les demandes au niveau national alors, qu'au contraire, les acteurs ont besoin de décentralisation, de souplesse. Une telle centralisation risque d'alourdir et de complexifier d'avantage le secteur du logement social.

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un « exercice immédiat » de la compétence PLU par l'EPCI issue d'une fusion, alors même que cette compétence n'a pas encore été transférée dans les conditions prévues par...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par ce...