Transition énergétique
(Discussion générale)

Substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, en remplaçant 2025 par 2030 afin de donner plus de souplesse pour l'atteinte de l'objectif ambitieux de rénovation énergétique fixée dans cet article. L'échéance...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 8 visant à exclure le dispositif permettant de déroger aux règles d'urbanisme pour permettre l'isolation extérieure d'un bâtiment construit en matériaux traditionnels. Il convient de souligner une difficulté juridique de cet alinéa 8, l'absence de définition...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « niveau », insérer les mots : « d'amélioration, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à atténuer la portée de cet article 5 bis A car il existe plusieurs raisons de penser que son application sera problématique. En effet, s'il semble idéal dans un monde idéal, cet article souffre d'a...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le champ de l'intervention à domicile des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, en la délimitant à une action de sensibilisation des ménages. L'action de sensib...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, insérer les mots suivants : "Dans les collectivités mentionnées au I,". Exposé sommaire : L’objectif de l’article est double : - Préciser que la PPE constitue le volet énergie du SRCAE dans les collectivités mentionnées au I à l’exception de la Corse. - Préciser le contenu de la PPE dans les ZN...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire. ». Exposé sommaire : Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénierie nécessaire à la prise en compte des objectifs de la transit...

  À l'alinéa 16, après le mot : « règlementaire », insérer les mots : « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encourager le transfert intermodal des modes de déplacement polluants vers des modes non polluants, comme le vélo à assistance électrique, en ajoutant...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , dont la liste est définie par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314‑1. » la phrase suivante : « . Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour en dresser le bilan avant une généralisation éventuelle du dispositif. »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Après le premier alinéa de l'article L. 232‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat prend en charge la constitution des dossiers relatifs à l'octroi des aides nationales et locales dont pourrait bénéficier le maître d'ou...

L'article L. 133‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l'émergence des innovations en matière énergétique » ; « 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir en urge...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d'entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu'actrices du marché national et promotrices à l'export du savoir-faire français ; »....

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis A Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ; » . Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations. Il convient de soulig...

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code de l'énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité d'augmenter la puissance d'une installation hydraulique. L'augmentation de puissance doit désormais être réalisée en une ...

Après l'alinéa 4,insérer l'alinéa suivant : « Les projets dont les demandes complètes de certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat ont été transmises aux directions régionales de l'environnement et de l'aménagement du logement avant le 1er janvier 2016 bénéficient du mécanisme de soutien en vigueur avant cette date. ». Exposé sommaire ...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, les mots : « dont dispose le demandeur » sont remplacés par les mots : « présentées par le demandeur et dont il dispose au plus tard avant le début des travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions de l'article L. 512‑1 du Co...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « À compter du 1er juillet 2015, à l'exception des sacs compostables à compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières bio-sourcées mentionnés  au 2°, ne sont autorisés à la distribution, gratuite ou à la vente, que les sacs réutilisables d'une contenance supérieure ou éga...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les délais dans lesquels les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent être déférées à la juridiction administrative. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'opposabilité des normes d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance des...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 512‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 512-22. – Le délai de validité de l'arrêté d'autorisation, de l'arrêté d'enregistrement ou de la déclaration accordés pour des projets d'installations de production d'électricité et leurs installations c...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑13‑4. – La procédure d'appel d'offres ouverte à l'article L. 311‑10 ne vaut, pour l'énergie hydraulique, que pour des ouvrages dont la puissance est supérieure à 9 mégawatts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appel d'offres les projets de taille mod...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑13‑4. – La procédure d'appel d'offres ouverte à l'article L. 311‑10 ne vaut, pour l'énergie hydraulique, que pour des ouvrages dont la puissance est supérieure à 7 mégawatts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appel d'offres les projets de taille mo...