Les interventions de Ary Chalus sur ce dossier
81 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC235 au texte N° 2954 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus
L'article L. 122‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par le cinéma, la photographie, la peinture ou le dessin des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l'intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que ...
