Création architecture et patrimoine

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°       du        relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opér...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités v...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à maintenir les possibilités de coopération et de mutualisation entre les collectivités territoriales Le Code général des collectivités territoriales établit déjà le cadre territorial ...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. La subordination de la délivrance de l'habilitation à réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à l'établissement d'une convention entre la collectiv...

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d'un agrément (ou d'une habilitation) en archéologie préventive mentionné à l'article...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant, d'une part, que l'État exerce déjà la tutelle économique et financièr...

L'article L. 122‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par le cinéma, la photographie, la peinture ou le dessin des oeuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l'intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. « Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « phonogramme » insérer les mots : « , une société de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes ou une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'inclusion, dans les compétences dévo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑8 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au cinquième alinéa du présent article, » ; « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une fouille archéologique prévent...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le médiateur de la musique est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de Cassat...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis  Le deuxième alinéa de l'article L. 523-11 du code du patrimoine est ainsi modifié : « a) Dans la première phrase, après la référence « L. 523-1 », sont insérés les mots : « ou les services de collectivités territoriales agréés mentionnés à l'article L. 522-7 », les mots « l'Éta...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La distinction entre l'exploitation des phonogrammes sous forme physique et leur exploitation sous forme numérique entraînera une différenciation des rémunérations versées aux artistes selon que leur œuvre soit exploitée d'une façon ou d'une autre. Or, cet alinéa est en contradiction avec les avancées ...