Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

118 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° 714 au texte N° 2866 - Article 25 nonies A (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Goldberg, Mme Troallic, M. Potier, Mme Marcel, M. Daniel

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots « ou de réhabilitation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est com...

16/06/2015 — Amendement N° 588 au texte N° 2866 - Article 21 (Tombe)
Mme Linkenheld

Après le mot : « sein », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, un professionnel habilité à exerce...

16/06/2015 — Amendement N° 587 au texte N° 2866 - Article 20 ter (Tombe)
Mme Linkenheld

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « un gérant ou un membre du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, un professionnel habilité à exerce...

16/06/2015 — Amendement N° 585 au texte N° 2866 - Article 22 (Tombe)
Mme Linkenheld

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots :  « conseil d'administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de...

16/06/2015 — Amendement N° 361 au texte N° 2866 - Article 80 (Tombe)
M. Potier, Mme Rabin, M. Olivier Faure, M. Sirugue, Mme Linkenheld, M. Bardy, M. Colas, M. Germain, M. Galut, M. Lam...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ce projet de loi va permettre aux employeurs de faire travailler leurs employés l'équivalent d'un dimanche par mois. Les répercussions de cette dérogation au repos hebdomadaire dominical von...

15/06/2015 — Amendement N° 713 au texte N° 2866 - Article 24 (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Goldberg, Mme Troallic, M. Potier, Mme Marcel, M. Daniel

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur une disposition du Sénat qui étend les délais imposés par certains textes aux établissements publics de coopération intercommunale pour élaborer ou réviser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux applicables en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommu...

15/06/2015 — Amendement N° 712 au texte N° 2866 - Article 8 quinquies (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Goldberg, Mme Troallic, M. Potier, Mme Marcel, M. Daniel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2° de l'article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre obligatoire l'obtention du certificat de qualification professionnelle pour les dirigeants ou gérants des...

15/06/2015 — Amendement N° 711 au texte N° 2866 - Article 8 quater (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Goldberg, Mme Troallic, M. Potier, Mme Marcel, M. Daniel

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 213‑1 du code de la route, après le mot :« établissement », insérer les mots : « disposant d'un local ». Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier...

15/06/2015 — Amendement N° 518 au texte N° 2866 - Article 20 ter (Tombe)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n°90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est propos...

05/06/2015 — Amendement N° SPE199 au texte N° 2765 - Article 10 D (Tombe)
M. Bricout, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Capdevielle, M....

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

05/06/2015 — Amendement N° SPE234 au texte N° 2765 - Article 41 ter (Adopté)
Mme Erhel, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...

Rédiger ainsi cet article : « 1° Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. « 2° L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture peuvent faire ...

05/06/2015 — Amendement N° SPE423 au texte N° 2765 - Article 8 sexies (Non soutenu)
Mme Linkenheld, Mme Fabre, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Françoise Dumas, Mme Laclais, M. Pellois

Compléter l'article 8sexies par les deux alinéas suivants : « II. Le 2° de l'article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ». » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre obligatoire l'obtention du certificat de qualification professionnelle pour les dirigeants ou géran...

05/06/2015 — Amendement N° SPE425 au texte N° 2765 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Linkenheld, Mme Fabre, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Françoise Dumas, Mme Laclais, M. Pellois

Substituer à l'alinéa 16 les treize alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. – L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités ...

05/06/2015 — Amendement N° SPE178 au texte N° 2765 - Avant l'article 104 ter (Adopté)
Mme Khirouni, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Brottes, Mme Capdevielle, ...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

05/06/2015 — Amendement N° SPE420 au texte N° 2765 - Article 8 quater (Non soutenu)
Mme Linkenheld, Mme Fabre, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Françoise Dumas, Mme Laclais, M. Pellois

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa de l'article L. 213‑1, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « disposant d'un local ». » Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier des mo...

05/06/2015 — Amendement N° SPE229 au texte N° 2765 - Article 83 (Retiré)
Mme Coutelle, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « une représentation équilibrée des », les mots et la phrase : « la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir la parité dans la commission nationale de discipline des prudhommes créé ...

05/06/2015 — Amendement N° SPE227 au texte N° 2765 - Article 9 (Retiré)
M. Potier, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis A. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 211‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2. – Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d'une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/...

05/06/2015 — Amendement N° SPE182 au texte N° 2765 - Article 104 sexies (Adopté)
Mme Khirouni, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Brottes, Mme Capdevielle, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

05/06/2015 — Amendement N° SPE419 au texte N° 2765 - Article 25 nonies A (Rejeté)
Mme Linkenheld, Mme Fabre, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Françoise Dumas, Mme Laclais, M. Pellois

I. –Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du I, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : « ou de réhabilitations ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

05/06/2015 — Amendement N° SPE198 au texte N° 2765 - Article 10 B (Tombe)
M. Bricout, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Capdevielle, M....

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Le plan d'affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les ob...