Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

118 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1143 au texte N° 2447 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, Mme Maquet, M...

L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est ainsi modifié : Après les mots : « décret en Conseil d'État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet  amendement  se  justifie  par  son  texte  même.  Il  prévoit  une  révision quinquennale du tarif des notaires.

12/01/2015 — Amendement N° SPE733 au texte N° 2447 - Article 24 (Retiré)
M. Caullet, M. Cherki, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « Ce dispositif de majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitat ne peut être mis en œuvre effectivement que lorsque les collectivités ont rempli leurs obligations relatives à la loi portant sur la so...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1215 au texte N° 2447 - Après l'article 97 (Retiré)
M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M....

Le titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI - Infractions à l'obligation de vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement Art. L. 4746‑1.- Le fait pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de ne pas prendre en charge l'hébergement collectif des sa...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1226 au texte N° 2447 - Article 81 (Adopté)
M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe également les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures ». Exposé sommaire : L'article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établisseme...

12/01/2015 — Amendement N° SPE684 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , sans toutefois pouvoir porter atteinte aux éléments couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 66-5 de la même loi ». Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 habilite les agents de la DGCCRF à rechercher, constater et sanctionner les manquements aux obligations d'étab...

12/01/2015 — Amendement N° SPE677 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M....

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante : « 10° De suivre annuellement les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égali...

12/01/2015 — Amendement N° SPE685 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M....

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise. Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des f...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1018 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...

A compter du 1er janvier 2017, tout équipement terminal, au sens défini par l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou la location sur le territoire français est compatible avec la norme IPV6. Exposé sommaire : Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1139 au texte N° 2447 - Article 22 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, Mme Khirouni, M. Franqueville, M. Laurent, M. Kemel, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1140 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le  3°  de  l'article 21  (alinéas  6  à  9)  tend  à  favoriser  une  évolution  de l'organisation  des  professionnels  du  droit  et  du  ch...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1020 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Caullet, Mme Françoise Dumas, M. Blein, M. Belot, Mme Berger, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevi...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par les mots : « 77 000 euros ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux recettes d'exploitation encaissées à compter de 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1217 au texte N° 2447 - Article 75 (Retiré)
M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette étude comporte des données sexuées et des dispositions concernant l'impact sur les salariés d'un territoire, et sur l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1145 au texte N° 2447 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de simplification qui prolonge l'effort de lisibilité engagé lors de la dernière réforme du tarif, qui date de 2011. En l'espèce, les formalités de tous ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE719 au texte N° 2447 - Article 22 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M. ...

I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « a) Les conditions d'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral aux personnes physiques ou morales légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans la Confédération Suisse, et qui exercent ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1017 au texte N° 2447 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...

I) Le 2° de l'article 5 de la loi n°83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est modifié comme suit : « 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1150 au texte N° 2447 - Article 15 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme Maquet

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit :« Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant les...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1011 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Caullet, Mme Françoise Dumas, M. Marsac, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, ...

I.- Les associations à but non lucratif sont des acteurs de l'économie nationale. Elles participent activement au développement de la croissance, de l'activité et de l'emploi, tout en garantissant les valeurs républicaines de solidarité et de démocratie. II.-1° Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise e...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1161 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme Maquet

A la fin de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographique ...