Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
(Présentation)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous sommes saisis, ce matin, des conclusions de la commission mixte paritaire – CMP – chargée d’examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi ratif...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi no 4047 qui tend à ratifier deux ordonnances récentes, l’une du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, l’autre du 25...