Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
(Présentation)

Au troisième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la consommation, la seconde occurrence du mot : « commerciale » est remplacée par les mots : « à l'achat ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle destinée à rétablir à droit constant la rédaction de l'article issue de l'article 83 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (ancien article ...

 « Le VII de l'article 13 de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 313‑39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance s'applique à tout avenant établi ...

I. − Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) au dernier alinéa, après la référence : « sous-section 6 », est insérée la référence : « de la section 2 » ; II. − À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « code » le mot : « livre » ; III. − Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis Au deuxième alinéa de l'artic...

 « Au 3° du II de l'article L. 612‑1 du code monétaire et financier, après la référence : « livre Ier », sont insérés les références : « ainsi que le chapitre II du titre Ier et le chapitre II du titre II du livre II ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions de l'article L. 612‑1 du code monétaire et fi...

I. − Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A L'article L. 711‑4 est ainsi modifié : « a) Le 4° est abrogé ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. ». II. − Après l'alinéa 2, insér...

I. − Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 2° bis Au premier alinéa de l'article L. 222‑7, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ; « 2° ter L'article L. 222‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 222‑8. − Le délai mentionné à l'article L. 222‑7 court à compter du jour où : « 1° Le contrat à distance ...

I. − Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « 2° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié : a) À l'intitulé, après le mot : « et », il est inséré le mot : « autres » ; b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Falsifications » et comprenant les articles L. 413‑1 à L. 413‑4 ; c) Après l'article L. 413‑4, est ...

 « Le troisième alinéa de l'article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigé : « – non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la définition du non-professionnel dans sa rédaction issue de l'ordonnance de recodification...

I. − Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° À l'article L. 312‑19 et au premier alinéa de l'article L. 312‑51, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ; II. − Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 312‑20. − Le délai mentionné à l'article L. 312‑19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de cré...

Au début de l'article, insérer l'alinéa suivant : « I. − Les deux premières phrases de l'article L. 621‑6 du même code sont supprimées ». Exposé sommaire : L'article L. 621‑6 reprend par erreur des dispositions figurant déjà à l'article L. 621‑5. Le présent amendement vise à rectifier cette erreur matérielle de recodification.