Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
36 interventions trouvées.
Sur cet amendement de suppression, quels que soient ses motifs, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable, et elle émettra, mes chers collègues, le même avis sur tous les amendements de suppression à venir. Je le précise d'emblée, pour que ce soit bien clair.
Avis défavorable. La commission des affaires économiques considère que la décote est nécessaire et que son caractère progressif est, par ailleurs, vertueux. Je rappelle que le système de décote existe déjà, et c'est notamment au vu des résultats du plan de mobilisation 2008-2012 qu'il nous a semblé nécessaire d'aller plus loin, non pas en porta...
Avis défavorable. Ce n'est pas tant la question du bail emphytéotique qui pose problème : nous en avons débattu en commission, vous venez de souligner que cette disposition existe déjà, un amendement du député Goldberg a permis de l'intégrer dans le projet de loi et j'y fais moi-même référence dans les pages 26 et 27 de mon rapport. Si la commi...
La commission a émis un avis défavorable. Nous avons eu un débat sur cette notion d'échange à propos d'un autre amendement dont nous allons discuter tout à l'heure. Il nous a semblé extrêmement difficile d'établir le lien entre la décote pour un terrain qui accueillerait du logement libre et un autre terrain, dont on ne sait pas bien où il se ...
La commission partage l'idée que la décote serve à faire un maximum de logements sociaux. Monsieur le député Chassaigne, la décote est bien liée à la production de logements sociaux et c'est bien sur le prix de ceux-ci qu'elle s'applique. Il ne saurait donc y avoir de cession de terrain avec décote sans logement social. Nous avons souhaité inv...
Sur ce dernier point, un amendement que le Gouvernement présentera tout à l'heure nous donnera l'occasion de détailler les modalités de l'évaluation et le rôle de France Domaine. Je ferai à l'amendement n° 42 la même réponse qu'à M. Chassaigne : la commission s'est longuement penchée sur les façons de rendre la décote vertueuse, par le biais d...
Les arguments avancés à l'appui de l'amendement n° 418 ont convaincu la commission de fixer un minimum de décote, considérant l'importance de la charge foncière pour un certain nombre d'opérations. J'en profite pour rappeler à l'assistance, puisque M. Apparu vient de donner quelques chiffres, comment s'établit aujourd'hui le plan de financemen...
La démonstration parle d'elle-même. Vous comprendrez donc pourquoi, malgré les éléments que vous avez cités, il nous semble nécessaire de pouvoir aller jusqu'à une décote de 100 % à chaque fois que l'équilibre de l'opération semble le justifier. J'ajoute que j'ai du mal à comprendre MM. Piron et de Mazières qui, hier, nous expliquaient que la ...
La commission, considérant que votre amendement était d'ores et déjà satisfait, a émis un avis défavorable. En effet, les EPCI sont bien associés à la réflexion sur la liste des terrains, et l'on peut imaginer que la décote est également étudiée à l'occasion de cette réflexion. Par ailleurs, j'ai un peu de mal à imaginer qu'une commune membre ...
À moins qu'elle n'ait mal compris l'amendement, la commission y est défavorable, non qu'elle soit opposée à cette répercussion sur le prix de revient du logement locatif social c'est même ce qui est prévu par le projet de loi , mais parce qu'il s'agirait de l'étendre aux autres logements locatifs à loyer maîtrisé. Comme je l'ai dit tout à l'...
Considérant que votre amendement est satisfait, la commission vous demande tout simplement de le retirer. En effet, sur ma proposition, la commission a retenu « la situation financière de l'acquéreur du terrain » parmi les circonstances dont il peut être tenu compte pour l'établissement de la décote. Je dis bien : la situation financière de l'a...
La commission émet un avis défavorable. Elle considère que, visant à étendre le principe de la cession et de la décote à des propriétaires privés, en l'occurrence des propriétaires agricoles, l'amendement excède l'objet du présent projet de loi.
La commission a émis un avis défavorable. Elle considère qu'il est utile de conserver les mêmes bénéficiaires de la décote que ceux prévus par le projet de loi et donc d'y inclure la location-accession et les autres modalités d'accession sécurisée. Comme vous, nous sommes attachés à l'accession sécurisée à la propriété. Nous savons que les équ...
Avis défavorable. Je vous engage à vous rallier à mon amendement n° 448 qui porte sur le même sujet : la possibilité pour les opérateurs privés, et notamment ceux qui travaillent en VEFA on sait que cela représente chaque année la bagatelle de 20 000 logements sociaux construits de bénéficier de la décote.
Comme vous, si j'ai déposé un amendement, c'est pour pouvoir entendre à nouveau Mme la ministre rassurer tous ceux qui nous écoutent.
Madame la ministre vient de donner les éléments de réponse nécessaires sur la question de la VEFA. J'en profite pour confirmer que je retire l'amendement n° 448. Pour le reste, concernant l'encadrement des prix et les clauses anti-spéculatives, les travaux de la commission ont, a priori, permis de répondre à vos inquiétudes. Je vous engage don...
Cet amendement vise, tout simplement, à exclure l'outre-mer de ce projet de loi, puisque les collectivités d'outre-mer sont déjà couvertes par des dispositions plus favorables. (L'amendement n° 434, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La commission suggère le retrait de cet amendement, considérant là encore que son objet est déjà satisfait par le texte. En effet, celui-ci prévoit déjà la prise en compte des circonstances locales, et la consultation des acteurs locaux au plan tant régional que strictement local. À défaut de retrait, la commission donnera un avis défavora...
Là encore, la commission a considéré que les préoccupations auxquelles répond cet amendement sont déjà satisfaites par le texte du projet de loi tel qu'il est issu des travaux en commission. Le mécanisme de suivi et d'arbitrage mis en place, qui concerne notamment les modalités de cession, doit aussi concerner le calendrier de ces cessions, qui...
Encore une fois la commission suggère le retrait de l'amendement et émet, à défaut, un avis défavorable. En effet, comme nous l'avons précisé tout à l'heure, la liste est établie par le préfet après avis du comité régional de l'habitat, de la commune et de l'EPCI. Dans les cas où la commune concernée appartient à un EPCI, celui-ci contribue do...
