Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 16)

À l'alinéa 5, substituer au mot : « financés », les mots : « mis en service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Après » le mot : « Avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « construction », le mot : « réalisation ». Exposé sommaire : Le mot « construction » est trop restrictif car il n'inclut pas les acquisitions -améliorations et les réhabilitations qui constituent 90 % de l'offre nouvelle réalisée par les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. C...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « devenu exécutoire après la promulgation de la loi n°    du    relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « au 1er janvier de l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'année de référence du potentiel fiscal médian de l'ensemble des communes soumises à prélèvement prise en compte pour l'application de cet alinéa.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le terrain peut également être cédé à un opérateur privé, notamment dans le cadre d'une convention soumise à l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve que la part du programme destiné aux logements sociaux soit prépondérante au sein de l'opération définie par ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 10 . Exposé sommaire : La commission ayant adopté un amendement (article 18) qui exclue l'outre mer du dispositif, il n'est plus nécessaire de prévoir des modalités spécifiques de suivi du dispositif dans ces territoires

A l'alinéa 13, substituer à la référence : « V », la référence : « VI ». Exposé sommaire : Amendements rédactionnel

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « outre », le mot : « soit ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « acquéreur, » les mots : « acquéreur et ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ou, le cas échéant, le » les mots : «, soit le versement du ». Exposé som...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : « accordé », sont insérés les mots : « un financement ou ». Exposé sommaire : Il apparait important que les collectivités publiques ayant accordé un financement à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements soient consultées afin l'ali...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , des sociétés », les mots : « et aux sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « complétée » insérer les mots : « selon les mêmes modalités ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à appliquer les disposions analogues de validation des terrains qui intégreront la liste à la demande des personnes morales à celles mise en œuvre  pour la liste des terrains...

I. – Le I de l'article 7 de la loi n° 2009‑179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot: « maritime », sont insérés les mots: « ou du bail prévu au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la construction et de l'habi...