Accès au logement et urbanisme rénové

J’aimerais ajouter une précision car les Franciliens ont toujours l’impression qu’ils font l’objet d’une spécificité.

C’est à l’ensemble des communes de France qu’il a été demandé de s’inscrire dans un schéma intercommunal, et dans certains endroits le préfet a demandé – je n’irai pas jusqu’à dire « de manière autoritaire » comme vous – à des communes de bien vouloir s’inscrire dans ce schéma alors qu’elles ne le souhaitaient pas. Nous avons eu tout à l’heure...

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je vous demanderai, monsieur Blein, de bien vouloir retirer l’ensemble de vos amendements relatifs à la métropole de Lyon, non que j’y sois défavorable – vos suggestions sont parfaitement justifiées – mais parce que je considère qu’il serait plus judicieux d’introduire des amendements de ce type ultérieurem...

Nous avons en effet déjà eu ce débat. La commission a émis des avis différents selon les amendements qui, s’ils portent sur le même sujet, proposent d’appliquer à la mesure des périmètres distincts. Elle est donc défavorable aux amendements nos 576 et 575, mais favorable à l’amendement no 574 qui porte sur la cession de la majorité des parts so...

Je vais essayer de convaincre à nouveau M. Chassaigne de ma bonne foi et de celle de la commission sur cette question. Dans le cadre de la discussion de la loi Duflot I, dont nous fêtons le premier anniversaire, nous avons mis en place certains garde-fous afin que la commune puisse faire entendre son point de vue en matière de vente de logemen...

Nous avons déjà eu ce débat et j’avais émis un avis défavorable au nom de la commission. Cet avis reste défavorable à la suite de l’examen du texte au Sénat, qui a voulu introduire la conformité aux normes de performance énergétique pour la vente HLM. Pourquoi cette opposition ? Évidemment, ce n’est pas parce que je suis défavorable à la mise ...

Pour des raisons assez similaires à celles que nous venons d’évoquer, je suggère le retrait de cet amendement. En effet, des progrès ont été réalisés dans le domaine des diagnostics et de la performance énergétique, notamment dans les titres que nous avons abordés avec mon collègue Goldberg, pour l’ensemble des logements. Il me semble donc préf...

En apportant quelques modifications à cet alinéa, ils ont fait disparaître la possibilité pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion d’acheter des logements sociaux, disposition prévue par le texte initial car nous voulons encourager cette pratique. Cet amendement vise simplement à rétablir cette possibilité.

Mes chers collègues, je dois à la vérité de dire que la commission des affaires économiques, dont vous savez qu’elle est particulièrement sensible aux questions de logement et s’est particulièrement investie sur ces sujets depuis près de deux ans, n’avait pas trouvé anormal que le ministère du logement puisse jouer un rôle dans la gestion de so...

Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement élargit les avis donnés dans le cadre de la Caisse de garantie du logement locatif social. Actuellement, les avis des organismes HLM sont sollicités ainsi que ceux de la fédération des SEM, mais pas ceux des maîtrises d’ouvrage d’insertion, qui ont pourtant vocation à être représentées au s...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, tout particulièrement à la partie visant l’ordonnance sur la base de laquelle sera ouvert demain un portail d’accès Internet pour l’ensemble des documents d’urbanisme : ce portail est très attendu par les collectivités locales, car non seulement il simplifiera les procédures, mais il sera...

La commission est défavorable à ces amendements. Je rappelle seulement que l’article 56 n’a pas vocation à créer la délégation de compétence de l’État vers les intercommunalités, mais à préciser les conditions dans lesquelles elle s’effectue. Même en supprimant cet article, vous maintiendriez cette possibilité pour les intercommunalités de se v...

La commission suggère le retrait de cet amendement et émetra à défaut un avis défavorable, dans l’intérêt de la simplification, certes, mais aussi parce qu’il était une fois les articles R. 111-14-2 et R. 111-14-3,

qui relèvent du pouvoir réglementaire et portent sur l’application des règles auxquelles vous faites référence, monsieur le président de la commission des affaires économiques.

La commission a émis un avis défavorable, non pas qu’elle soit contre les espaces verts car, en effet, c’est toujours plus agréable de pouvoir en bénéficier, mais parce que l’article 56 porte sur les conventions de délégation entre l’État et les EPCI, donc sur l’habitat. Vous conviendrez que la création d’espaces verts relève davantage du plan ...

Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’article 56 et l’alinéa 13 en particulier n’instituent pas la délégation, qui existe d’ores et déjà dans le code, entre l’État et les EPCI : ils visent simplement à en préciser les conditions. Quand bien même nous supprimerions cet alinéa, nous ne satisferions donc pas aux arguments que vous avez avancés. C’es...

Cet amendement propose de compléter l’article 56. Aujourd’hui, de manière optionnelle, et j’insiste sur ce point, les collectivités qui le souhaitent peuvent, en même temps qu’elles prennent la délégation des aides à la pierre, prendre la compétence DALO. Il semble que celles qui souhaiteraient le faire – ce n’est pas le cas de toutes – pourrai...

En ce qui me concerne, madame la présidente, je suis extrêmement flexible, et même interchangeable avec mon collègue Daniel Goldberg.

J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 1 du Gouvernement, afin de conclure en beauté l’examen de ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Nous abordons le tant attendu titre IV du projet de loi ALUR. La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, considérant que les dispositions existantes étaient suffisantes à la prise en compte des massifs créés par la loi montagne. Je vous rappelle en effet que l’article L. 145-4 du code de l’urbanisme prévoit dès à présent que...