Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier

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Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de cet amendement en commission, laquelle a émis un avis défavorable. Non qu’elle considère que le système de cotation est inintéressant – bien au contraire, puisqu’il est ressorti de la concertation sur les systèmes d’attribution initiée par le Gouvernement –, mais elle a estimé que le projet de loi av...

La commission a repoussé ces amendements. Ce n’est pas qu’elle soit opposée à ce lien direct qu’un certain nombre d’entre vous ont pointé entre les schémas ou les chartes et les territoires – lien qui n’est d’ailleurs en aucune manière rompu par la hiérarchie des normes telle qu’elle est proposée par ce texte.

Par définition, les schémas, les chartes et les plans qui sont élaborés tiennent compte des territoires qu’ils englobent ainsi que des institutions et des élus de ces territoires. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces amendements parce qu’ils conduiraient à rompre l’équilibre que nous avions trouvé. En effet...

Grâce à l’adoption d’un amendement lors de l’examen en commission, il est possible d’opérer une sorte de translation entre un chapitre d’une charte et un SCOT : une charte pourra tenir lieu de SCOT, à condition, bien évidemment, qu’elle remplisse les conditions minimales correspondant à ce que doit être un SCOT – à la fois en termes de contenu ...

Cet amendement vient compléter l’amendement de Mme Guittet, que je lui laisserai le soin de présenter plus en détail. Son amendement no 1198 permet de régler plus facilement la situation des couples en instance de divorce en cas de contentieux, situation qui, nous le savons, peut être extrêmement compliquée quand l’un des conjoints a besoin d’...

Nous retirons notre amendement en prenant bonne note de la proposition de Mme la ministre de continuer à travailler sur le cas particulier des situations de divorce par consentement mutuel.

Avis défavorable. Bien sûr, la commission n’est pas opposée à l’idée de faciliter les conditions de logement des personnes en situation de handicap. Simplement, elle a considéré que les textes en vigueur satisfaisaient votre demande, monsieur Tetart. L’attribution prioritaire d’appartements HLM situés en rez-de-chaussée ne réglerait qu’une par...

La commission a émis un avis défavorable, n’ayant pas été convaincue par les arguments qui ont été développés et que vous venez de rappeler, cher collègue. C’est le maire de Paris qui a voix délibérative, comme dans toutes les communes où le maire siège dans la commission d’attribution. Le fait que le maire d’arrondissement ait seulement une vo...

…et a donc rendu un avis défavorable. Il se pourrait, à vous entendre, que ce ne soit pas exactement le cas, aussi proposerai-je à Mme la ministre de nous apporter quelques éclaircissements supplémentaires.

La commission n’a sans doute pas la même définition du bon sens que M. Lamour ! L’on peut certes tout à fait comprendre qu’une commune veuille conserver un regard particulier sur les demandes de ses propres habitants. En effet, bien souvent, elle finance la construction de logements sociaux ; il n’est donc pas anormal qu’une commune ou une int...

C’est comme si, dans d’autres villes, on raisonnait non plus à l’échelle communale, mais à l’échelle du quartier. Ce n’est pas notre conception du vivre ensemble, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Je souhaite par ailleurs préciser que ce n’est pas dans cet esprit que notre collègue Pupponi a défendu hier son amende...

La commission a non pas de la tristesse à vous proposer, monsieur Rogemont, mais un amendement, qui va dans le sens de ce que vous souhaitez. Nous avons déjà eu un débat en commission sur cette question du pilotage du système national d’enregistrement. Il a semblé à la commission de bon sens, pour reprendre cette expression, que les bailleurs s...

Avis défavorable. Nous avons longuement étudié la question des délais en commission et il ne nous a pas échappé qu’un certain nombre de délais expiraient en 2014, échéance démocratique importante, en particulier pour l’adoption de projets communaux et intercommunaux. Nous nous sommes employés, en commission, à repousser ceux des délais qui le n...

La commission avait déjà eu l’occasion d’examiner cet amendement qu’elle a repoussé, convaincue par les explications de la ministre, que je vais rappeler pour tous ceux qui n’étaient pas avec nous en juillet: l’amendement est satisfait puisqu’il existe déjà un dispositif de sanction qui aboutit exactement au résultat que proposé, à savoir le re...

Rappelons-le, l’article 123-14-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’en l’absence de mise en compatibilité dans les délais impartis, le préfet enjoint à la commune ou à l’EPCI d’y procéder et, à défaut, engage et approuve la mise en compatibilité lui-même. Par ailleurs, selon un avis du Conseil d’État en date du 9 mai 2005, les dispositions du PL...

C’est un amendement quasi-rédactionnel, qui fait suite à des discussions que nous avions eues en commission. Avis favorable de la commission.

Pour les mêmes raisons que celles exposées tout à l’heure, la commission a émis un avis défavorable. En revanche, à titre personnel et sur la base de la discussion que nous avons déjà eue, ainsi que des explications complémentaires que vous venez de donner, monsieur Krabal, j’émets un avis favorable à cet amendement.

La commission considère que cet amendement est satisfait car il n’est pas uniquement question d’harmonie, mais aussi de fonctionnement institutionnel. Et c’est bien dans le cadre institutionnel que pour ce plan partenarial – qui, comme son nom l’indique, associe différents partenaires –, les communes sont nécessairement associées au travail men...

La commission partage les intentions visées dans cet amendement en matière de lutte contre les constructions illégales. Il lui a toutefois semblé qu’il y avait peut-être encore quelques difficultés techniques, notamment rédactionnelles, dans cet amendement. Elle invite donc les auteurs de l’amendement à le retirer, faute de quoi, elle serait c...

Cet amendement est satisfait, comme je viens de le préciser s’agissant de l’amendement de M. Tetart. La commission suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y est défavorable.