Accès au logement et urbanisme rénové

Vous savez qu’en commission, nous avons souhaité introduire un peu de souplesse dans une disposition qui constitue une belle avancée de ce projet, celle qui fixe le ratio entre la surface des places de stationnement et la surface commerciale. La loi actuelle fixe ce ratio à 1,5. Le projet initial tendait à passer à 0,75, dans l’idée de mieux l...

La commission a émis un avis défavorable, considérant que nous avons trouvé un bon équilibre et qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter des contraintes supplémentaires, d’autant que nous avons accordé dans le ratio un bonus pour les places de stationnement non imperméabilisées : c’est déjà un grand pas en avant.

 « Pourquoi ne pas ajouter les gestionnaires de réseaux à la liste déjà longue des personnes associées ? », avez-vous dit. Précisément, parce qu’elle est déjà suffisamment longue. Par ailleurs, je voudrais vous rappeler que, concernant les servitudes, il y a déjà obligation pour l’État de porter à la connaissance des communes et des EPCI le cadr...

L’avis de la commission est défavorable, ce délai étant trop restreint compte tenu de la complexité des SCOT ainsi que des procédures de concertation nécessaires à sa mise en place.

Nous avons eu ce débat en commission. M. Potier faisait partie de ceux qui étaient très attachés à ce que soit précisé que, lorsque nous parlons de drives, nous évoquons des installations qui ne sont pas temporaires, mais permanentes. C’est l’objectif d’un amendement déposé par M. Potier et du mien, pour lequel j’ai une petite préférence, car s...

S’agissant d’un amendement de suppression, vous vous doutez bien que la commission a émis un avis défavorable. Vous avez d’ailleurs rappelé vous-même que ce changement s’accompagnait de compensations ainsi que de conditions d’application dans le temps, puisque le délai a été quelque peu allongé par rapport aux intentions initiales. La commissi...

La commission a émis un avis défavorable à toute une série d’amendements portant sur la question des plans intérieurs des constructions de logements. À titre personnel, je dois cependant avouer que l’amendement de M. Piron me séduit beaucoup

mais surtout son amendement, qui me paraît de nature à pouvoir régler des difficultés auxquelles nous sommes concrètement confrontés sur le terrain, parce qu’il est parfois très frustrant de voir livrés de beaux logements qui sont refusés en raison de plans intérieurs tellement biscornus que personne ne sait où mettre ses meubles ! À titre per...

Entre les amendements nos 313 et 319, la commission a émis une nette préférence pour le second, et ce pour deux raisons. Premièrement, le délai prévu par l’amendement no 319 pour la publication du rapport étant un peu plus long, celui-ci pourra être plus approfondi. Deuxièmement, le second amendement embrasse un sujet plus large. Or, comme cela...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. Comme cela a été dit, ils viseraient à revenir à la rédaction du Sénat, qui, elle-même, contredisait la rédaction que nous avons choisie ici en première lecture, puisque nous avions alors déjà eu ce débat. De quoi s’agit-il ? Nous examinons les dispositions relatives à l’h...

En effet, ce plafond doit être prévu par les statuts mêmes de la coopérative d’habitants. Comme c’est une société coopérative, il est logique qu’elle fixe elle-même ce plafond de manière à éviter la spéculation. Je crois donc qu’il faut laisser aux coopératives une certaine liberté dans la fixation de ce plafond, en leur indiquant que l’IRL peu...

À titre personnel, je suis d’accord avec M. Piron. Cela reviendrait à remplacer, à la première phrase de l’alinéa 20 de l’article 22, les mots « est notamment indexée sur » par « tient compte de » l’IRL. Je pense que cette suggestion est bonne. Elle permettra de répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées à ce sujet.

Nous pourrions rectifier les amendements – actuellement ainsi rédigés : « À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : "est notamment indexée" les mots "correspond à l’évolution de" » –, en remplaçant les mots : « correspond à l’évolution de » par les mots :…

La commission a considéré que cet amendement est satisfait puisque, sauf erreur, la rédaction que vous proposez est exactement celle de l’alinéa 29 de l’article 22. Cet amendement a en effet déjà été adopté, dans les mêmes termes. Je l’ai d’ailleurs déjà indiqué en commission. Je vous suggère donc de le retirer.

La commission a émis un avis favorable à ces amendements, considérant que leur rédaction est plus claire que celle de l’alinéa 2, qu’ils entendent remplacer. Cela permet mieux d’aller dans le sens des préconisations de l’excellent rapport de la mission parlementaire que vous avez conduite, monsieur Bachelay.

La commission est favorable aux amendements identiques nos 486 et 536. Elle considère en effet qu’ils permettront d’améliorer le dialogue entre les gestionnaires des foyers et leurs occupants, notamment en précisant que le comité de résidents est constitué exclusivement de personnes titulaires d’un contrat mentionné à l’article L 633-2 du code ...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure. En faisant référence aux organismes gérant plus de vingt logements-foyers, votre amendement ne se réfère pas seulement à ceux dont nous venons de parler et qui ont fait l’objet de la mission d’information parlementaire, mais aussi à d’...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi ALUR que nous examinons ensemble a été, après sa première lecture dans les deux chambres et son deuxième passage en commission des affaires économiques, considérablement enrichi, no...

Nous avons également convenu en commission de retravailler la rédaction de l’article 63 consacré au transfert de compétences afin que les différentes étapes soient mieux explicitées. Je vous proposerai donc un amendement en ce sens en séance, de même qu’un amendement pour clarifier l’article 64 consacré à l’élaboration du PLUI afin que celui-ci...

Comme je l’ai indiqué hier, la commission a émis un avis défavorable, non à la révolution, mais à l’amendement de M. Tetart.