Accès au logement et urbanisme rénové

Je crains de vous décevoir, madame la députée, mais pas complètement tout de même ! La commission vous invite à retirer cet amendement pas tant parce que les dispositions que vous proposez sont assez techniques – encore que la manière dont on imperméabilise ou dont on perméabilise les sols, du point de vue de la commission, ne relève pas forcém...

La commission partage tout à fait l’avis de M. Rogemont, considérant effectivement que les partenaires sont capables de fixer ce délai. C’est pourquoi le texte issu des travaux de la commission précise que ce sont les partenaires qui le fixent. Simplement, il fixe une borne pour que ce délai ne soit pas trop lointain. Cette proposition émanait ...

Là encore, votre demande est satisfaite. Le texte prévoit que les bilans des attributions des logements sociaux par les bailleurs soient communiquées au grand public, si je puis dire. D’ores et déjà, ils sont communiqués par les bailleurs aux principaux réservataires, aux principaux concernés et, par définition, aux maires. Si, sur votre territ...

Comme vient de le dire M. le président de la commission des affaires économiques, ils le sont. La commission considère donc que l’amendement est satisfait et en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. Apparu a vu juste, la commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons. La première, c’est que le SCOT est un outil de conception et de définition d’un schéma alors que le PLU sert à définir un projet, des règles et des prescriptions plus précis. Vous n’avez pas tout à fait tort sur un point, cher collègue. La carte intercommunale e...

Dès lors, à l’échelle du bassin de vie, la question est déjà réglée. Cela dit, on peut tout à fait imaginer, au regard de la différence que j’ai établie entre ce que doit être un SCOT et ce que doit être un PLU, fût-il intercommunal, que certains élus choisissent de faire porter leur SCOT sur un espace plus vaste qu’un bassin de vie car cela co...

La commission est sensible aux problèmes de décalage voire de décrochage qui peuvent se poser entre les revenus des personnes et les loyers dans le cadre des conventionnements même si, par principe, ceux-ci visent surtout à faire baisser les loyers – puisqu’ils deviennent sociaux – plutôt qu’à les augmenter. La commission a néanmoins émis un a...

La commission a émis un avis défavorable. Cohérente avec elle-même, elle conserve une disposition introduite par un amendement déposé en son sein par notre collègue Pellois. Je vous suggère donc de retirer cet amendement. A défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je vais d’abord répondre à l’interrogation de M. le député Heinrich. L’amendement que j’ai déposé en commission des affaires économiques précise bien, Mme la ministre l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, que la translation d’un schéma de secteur d’un SCOT vers un PLU intercommunal n’est possible qu’à deux conditions. La première est une cond...

La commission a considéré que votre amendement constitue un petit pas supplémentaire afin de satisfaire notamment les préoccupations que le président Brottes a portées tout à l’heure quant à la sous-occupation d’un certain nombre de logements et à la façon dont il est possible de faciliter les mutations des personnes âgées. Elle a donc émis un ...

Bien qu’elle ne soit pas insensible à la spécificité des zones de montagne, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Considérant que l’objectif de ce texte est la lutte contre l’étalement urbain…

Si vous me le permettez, madame Massat, je vais poursuivre l’exposé de mon argumentation. Dans un certain nombre de zones, notamment de montagne, ce qui est communément appelé l’étalement urbain – même si l’adjectif « urbain » n’est pas forcément adapté aux zones de montagne, j’en conviens –…

…s’accompagne de phénomènes de mitage. Ce n’est pas parce que l’on est en montagne que l’on est naturellement plus vertueux que les autres.

Il paraît qu’en matière de logement social, cela existe, cher collègue. Quoi qu’il en soit, le raisonnement de la commission a été le suivant : si dérogations il doit y avoir – le texte en prévoit encore dans certains cas –, celles-ci doivent être fondées sur la pratique d’un territoire, d’une commune, plus que sur l’emplacement du territoire ...

Mme la ministre répondra, cher collègue, à l’appel que vous avez lancé au Gouvernement. La commission, quant à elle, a bien compris votre préoccupation mais, comme vous l’avez dit, les propositions que vous avez formulées relèvent plutôt du code du travail, ce qui, le cas échéant, nécessiterait un dialogue social avec l’ensemble des acteurs co...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Je rappelle que les travaux de la commission ont permis d’apporter un léger correctif à l’intention initiale du Gouvernement en repoussant le délai d’application de la mesure proposée au 31 décembre 2016 – il s’agit bien, je le précise, de la date d’entrée en application de la fameuse r...

La commission, réunie au titre de l’article 88, a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement : au mois de juillet, elle n’avait pas eu l’occasion de le faire, puisque l’amendement n’avait malheureusement pas encore pu être déposé, ce qui nous a donc privés de la discussion à cette étape-là. J’ai entendu, madame la ministre, que c’éta...

Il y donc une sorte de parallélisme des formes, sur la question du conflit d’intérêts, en tout cas, qui m’amènerait à émettre un avis défavorable, si toutefois vous décidiez de maintenir cet amendement. S’agissant de la question du financement, je laisse Mme la ministre, le cas échéant, vous rassurer.

J’invite Mme Massat à retirer son amendement, qui me paraît satisfait. La spécificité de la montagne est d’ores et déjà prise en compte et le projet de loi n’introduit aucun changement pour les territoires qui connaissent déjà une superposition du SCOT et de l’EPCI. Il n’y aura donc pas de problème pour les territoires concernés, qui pourront c...

Nous avons eu longuement ce débat en commission. J’ai d’ailleurs rappelé tout à l’heure les conditions de cette translation, à la fois en termes de contenu et d’élaboration. La commission a maintenu son avis défavorable.