Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 41)

A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « Art. L. 201-9. – I. – En cas de décès d’un associé coopérateur, ses parts sociales sont transférées au conjoint survivant, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute clause contraire, qui dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. En cas de renoncement de sa pa...