Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
182 amendements trouvés
19/07/2013 — Amendement N° CE245 au texte N° 1179 - Article 22 (Retiré)
Mme Linkenheld
A l’alinéa 66, substituer aux mots : « quote-part qui incombe », les mots suivants : « part qui correspond ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
19/07/2013 — Amendement N° CE262 au texte N° 1179 - Article 22 (Retiré)
Mme Linkenheld
A la seconde phrase de l’alinéa 86, substituer au mot : « fractions », le mot : « parties ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
