Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 55)

A la dernière phrase de l’alinéa 82, substituer au mot : « deuxième », le mot : « premier ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « d bis ) Le mot : “ peuvent ” est remplacé par le mot : “peut" ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.