Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
403 amendements trouvés
19/07/2013 — Amendement N° CE255 au texte N° 1179 - Article 22 (Retiré)
Mme Linkenheld
A la dernière phrase de l’alinéa 82, substituer au mot : « deuxième », le mot : « premier ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.
19/07/2013 — Amendement N° CE502 au texte N° 1179 - Article 69 (Retiré)
Mme Linkenheld
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « d bis ) Le mot : “ peuvent ” est remplacé par le mot : “peut" ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.
19/07/2013 — Amendement N° CE262 au texte N° 1179 - Article 22 (Retiré)
Mme Linkenheld
A la seconde phrase de l’alinéa 86, substituer au mot : « fractions », le mot : « parties ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
