Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, le texte que nous sommes appelés à voter est consacré à la justice, une justice que l’on peut caractériser d’universelle, ou du moins à prétention universelle, puisqu’elle concerne des droits humains reconnus par des conventions internationales et des text...

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, aujourd'hui, alors que le Président de la République se trouve à Bruxelles pour participer à un Conseil européen, il semble que le désamour de nos concitoyens vis-à-vis de l'Europe soit plus grand que jamais...

Le trafic d'organe provient du Brésil ou d'Inde, pas d'Europe ! Cela n'a rien à voir avec l'augmentation de la délinquance !

J'ai déposé, à l'origine, un seul amendement sur cet article 1er. Or il a été divisé, pour des raisons logistiques par le service de la séance, en une série d'amendements, nos 11 rectifié, 26, 27 et 22 rectifié. J'aimerais, par conséquent, si vous me le permettez, madame la présidente, les défendre ensemble puisqu'ils portent tous sur le même s...

Il s'agit, sans doute n'est-ce pas un terme juridique, d'un « toilettage » de l'article 1er pour le rendre plus clair et surtout pour faciliter la charge de la preuve pour la victime. Pour atteindre cet objectif, nous proposons de supprimer les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infrac...

Cet amendement crée une infraction, le travail forcé : le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Nous souhaitons, e...

Cet amendement vise à créer les crimes d'esclavage et de servitude, et à les introduire dans le code pénal français. Il y a plusieurs raisons à cela : une obligation négative, à l'égard de l'État français, et une obligation positive. Ce que j'appelle l'obligation négative, c'est le constat que le droit français est actuellement insuffisant. Le...

Madame la présidente, après ces discussions qui nous ont permis d'approfondir la question, le groupe SRC a décidé de se prononcer pour une transposition de la décision-cadre telle qu'elle apparaît dans le texte issu des travaux de la commission, donc de suivre l'avis défavorable à l'amendement du Gouvernement exprimé par Mme la rapporteure.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, de coordination qui précise que, s'agissant de l'exécution d'un jugement privatif de liberté, l'égalité de traitement s'impose entre personnes de nationalité française et ressortissants étrangers, que les personnes concernées fassent l'objet d'un mandat d'arrêt européen ou non. (L'amendement n° 14, accep...

Il s'agit simplement de préciser que les observations présentées par la personne détenue qui fait l'objet d'une décision de transfèrement peuvent être orales ou écrites, afin de lui offrir davantage de garanties procédurales.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent, puisqu'il s'agit encore une fois de préciser que les observations formulées par la personne chargée d'accompagner le mineur concerné peuvent être orales ou écrites.

Cet amendement de précision prévoit l'application de la règle du prononcé obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes règle créée, pour un certain nombre d'infractions graves, par la loi du 6 mars 2012 qui portait précisément sur les armes. Il s'agissait d'ailleurs d'une préconisation de la mission d'information sur les armes, ...