Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est État d'exécution, l'autorité compétente ne peut consentir à l'exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée réside légalement sur le territoire national de façon continue depuis au moins cinq ans. ». Exposé som...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la ...

Après le mot : « humains » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1°, 2°, 3 ° ou 4° du I. ». Exposé sommaire : Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les mo...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans l'une des circonstances suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure a...

I. – À l'alinéa 11, après la référence : « Art. 221‑14.– » est insérée la référence : « I. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. III. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – En cas de condamnation pour le crime prévu à l'article 221‑12, le prononcé des peines complémentaires suiva...

Substituer aux alinéas 12 à 21 les dix alinéas suivants : « 2° L'article 225‑4‑2 est ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑2. – I. – L'infraction prévue au I de l'article 225‑4‑1 du présent code est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du même articl...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « afin » insérer les mots : « soit de réduire la victime en esclavage » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « victime » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modificatio...

À l'alinéa 11, après le mot : « peines », insérer le mot : « complémentaires ». Exposé sommaire : Conformément à l'usage dans le code pénal, il parait utile de préciser que les peines mentionnées à l'article 221‑14 du code pénal pour l'infraction de disparition forcée sont des peines complémentaires. Par ailleurs, la peine complémentaire ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « français » le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant d'uniformiser la rédaction retenue en utilisant l'expression « territoire national » comme elle est retenue aux 4ème, 8ème et 25ème alinéas de l'article 15.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir une mutilation sexuelle à un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, ou d'en faire l'apologie. ». Exposé sommaire : Cet ajout permet d'incriminer non seulement le chantage, mais aussi les incitations, ...

I. – Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la personne chargée d'assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant l'objet d'une mesure de protection peut faire part de ses observations orales ou écrites, qui sont jointes au dossier. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 105. ...

À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot : « observations », insérer les mots : « orales ou écrites ». Exposé sommaire : Amendement de précision conforme au point 3 de l'article 6 de la décision cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matièr...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article 2‑21, il est inséré un article 2‑22 ainsi rédigé : « Art. 2‑22. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres humains, peut exercer les droits reconnus à l...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° La section 3 du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée : « a) L'intitulé de la section est complété par les mots : « et du travail forcé » ; « b) Après l'article 225‑14, il est inséré un article 225‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑14‑1. – Le fait, par la violence ou la...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; « 2°bis Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficienc...

 « CHAPITRE IBIS « Dispositions créant les infractions d'esclavage et de servitude afin de mettre la législation française en conformité avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 11 octobre 2012 « Article XXX Après l'article 224-5-1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1bis ainsi rédi...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature », les mots : « avantages quelconques, d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, ou de l’inciter par tout autre moyen ». Exposé sommaire : Cette modification permet d’in...