Transition énergétique
(Article 7)

Après le mot : « ans », insérer les mots : « une stratégie nationale d'économie circulaire incluant notamment ». Exposé sommaire : Le projet de loi affirme la volonté française d'assurer la transition vers l'économie circulaire. Se doter d'une stratégie nationale permettra au gouvernement d'encadrer et de favoriser cette transition, comme ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : L'examen du texte à l'Assemblée Nati...

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires, ne comportent pas ou que peu de risques d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols ; ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « visant à se substituer progressivement aux biocarburants de première génération. » Exposé sommaire : Les dernières études prouvent la faible efficacité des agrocarburants de 1ère génération en termes de réduction des gaz à effet de serre et ont par ailleurs démontré leur rôle dans la déstabilisation des ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Afin que le développement des véhicules électriques et hybrides soit compatible avec les objectifs de réduction des consommations d'énergie, de réduction de la part du nucléaire et d'augmentation de la part des énergies renouvelables telles que définies à l'article premier de la présente loi, le r...

À l'alinéa 24, après le mot : « covoiturage », insérer les mots : « ou occupés par au moins trois personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui favorise l'augmentation du taux de remplissage des véhicules en circulation. En effet, l'augmentation du taux de remp...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à circulation restreinte » les mots : « de basse pollution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer une appellation concernant l'objectif recherché par le dispositif plutôt que par le moyen.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Afin de maîtriser les impacts sur les infrastructures électriques, le déploiement de ces points de charge se fait, sauf exception justifiée par des impératifs de service ou de sécurité, sur la base de bornes de recharge d'une puissance inférieure à 12 kilowatts. » Exposé sommaire : Le développe...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « de réemploi et ». Exposé sommaire : Le présent amendement : - sans changer l’intention de l’alinéa, clarifie la terminologie utilisée, pour correspondre à la définition législative actuelle selon laquelle le réemploi concerne des produits et la réutilisation des déchets ; - permet que chaque filière dé...

À l'alinéa 43, après le mot : « situ » insérer les mots : « , définis par arrêté ministériel, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est nécessaire d'identifier précisément les équipement de récupération de chaleur in situ auxquels s'appliqueront les mêmes règles qu'aux équipements de production d'énergie renouvelable.

I. – À l'alinéa 28, substituer au taux : « 32% » le taux : « 35% ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 40% » le taux : « 50% ». Exposé sommaire : Cet amendement est une mise en cohérence de l'objectif relatif aux énergies renouvelables avec celui de réduction de la part du nucléaire à 50 % d'ici 2025. Ce...

À l'alinéa 32, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et les zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients ». Exposé sommaire : L'alinéa 32 de l'article premier prévoit que, parmi les objectifs de la politique énergétique nationale, les territoires d'outre-mer parviennent à l'autonomie énergétique ...

Après l'alinéa 2, insérer trois nouveaux alinéas rédigés ainsi : II - Après l’article L. 118-5 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1. - Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure covisibilité entre ces derniers et les véhicules circulant s...

À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots : « , à des fins expérimentales, ». Exposé sommaire : Le développement fulgurant des nouvelles technologies permet désormais, par l’utilisation d’ordinateurs, capteurs et autres systèmes embarqués, le déplacement d’un véhicule motorisé sans le contrôle actif et permanent du conducteur. ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l'atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée au 1° ; ». Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « pour tous les immeubles privés à usage d'habitation ». Exposé sommaire : L'article 4 bis crée un nouvel outil de suivi de la performance énergétique du logement : le carnet numérique de suivi et d'entretien. Si cet outil est une bonne chose, qui permettra notamment de mieux connaîtr...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II bis. – L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducatio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le consommateur peut s'opposer à la mise en place d'un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques à son domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le refus du consommateur concernant l'installation d'un compteur de type Linky. Il est indispensable que...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sous réserve de l'accord du consommateur. » Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel. Il s'agit donc de...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dès la promulgation de la loi n°        du        relative à la transition énergétique pour la croissance verte et au plus tard le 1er juillet 2016, l'État élabore avec les entreprises du domaine de l'énergie et de la mobilité dont il détient une part du capital une feuille de route sur l'évoluti...