Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Substituer aux alinéas 2 à 14 les vingt-trois alinéas suivants : « Art. L. 210‑1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections infra-départementales de chaque liste est fixé par décret en Conseil d'état. Au sein de chaque section, ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les au...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de modifier le ...

A l'alinéa 18, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants : « Les listes des candidats aux sièges de délégués communautaires et aux sièges de conseillers municipaux apparaissent séparément sur le bulletin de vote. L’ordre des candidats des deux listes peut être différent. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de ...