Agriculture alimentation et forêt
(Article 4)

I. – Après le mot : « forestiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . Cette commission est composée, outre du préfet qui la préside, de quatre collèges, disposant d'un nombre égal de voix, représentant : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° La profession agricole, les opérateurs f...

Le premier alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « d'achat effectif, » sont remplacés par les...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement peut élargir par décret les zones géographiques d'application de cette disposition. ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative, de mettre en place un système de déclaration des flux d'azote. Cet amendement propose d'aut...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après la deuxième occurrence du mot : « agricole » , sont insérés les mots : « , des syndicats professionnels agricoles à vocation générale représentatifs à l'échelle régionale, des organisations nationales de développement agricole et rural » ; » . Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur les méthodologies à expérimenter et à appliquer en termes de consultation afin que les populations aux conditions de vie particulières puissent être pleinement associées aux décisions concernant le partage des avantages et la préservation des ressources génétiques de la...

Le IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « IV. – Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au ...

Les projets de nouvelles implantations industrielles de transformation du bois, notamment quand leur approvisionnement présente un caractère national ou supra-régional, font l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois dans le cadre de l'application de l'article L. 113‑1 du code for...

Le poids total autorisé en charge d'un engin forestier ou évoluant en milieu forestier ne doit pas dépasser 40 tonnes. Exposé sommaire : À l'heure actuelle aucune réglementation ne limite le poids des engins évoluant sur les sols forestiers. Tous les acteurs du monde forestier constatent néanmoins que le poids des engins forestiers ne cesse d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 54 par les mots : « et veille à ce que les ressources végétales et forestières issues des défrichements soient affectées au plus près des espaces concernés ». Exposé sommaire : Un décret devrait clarifier les modalités de l'abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois, ses conditions d'utili...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le rôle essentiel des bois et forêts dans la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques tels que la qualité de l'eau ; ». Exposé sommaire : Les bois et forêts jouent un rôle essentiel de réservoir de biodiversité et de services rendus à la collectivité, notamment en term...

Dans un délai de deux ans à compter de la création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation scientifique, pédagogique et financière de la création de ce nouvel institut. Exposé sommaire : Le Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 21 par les mots : « après avis du conseil d'administration ». Exposé sommaire : Le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ne peut être simplement nommé par décret sans que le conseil d'administration de l'Institution n'ait été sollicité. Le présent amendement vise donc ...

À l'alinéa 5, après le mot : « appliquée », insérer le mot : « , participative ». Exposé sommaire : La recherche en agriculture comporte une forte composante de recherche appliquée. C'est pourquoi dans ce domaine plus encore que dans les autres, les acteurs de terrain doivent être associés dès la conception des programmes de recherche. C'...

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « , de promotion de l'agroécologie et de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'affirmer qu'en accord avec la réorientation de la politique agricole française vers le développement de l'agroécologie, les établissements ou organismes d...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour cela, ils veillent à promouvoir les expérimentations pédagogiques ainsi que l'immersion dans les exploitations ». Exposé sommaire : Par nature, les pratiques pédagogiques doivent être en constante évolution, dans l'enseignement agricole comme dans l'enseignement général. Cet impératif a é...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : La compétence de prélèvement des grands prédateurs, ours, loup, lynx doit rester de la compétence exclusive de l'autorité publique. Ces chasses sont complexes et cette faune sauvage particulière demande des précautions que seule la puissance publique est en mesure d'assurer. De plus, aucun élé...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'indication du mode d'élevage des animaux utilisés pour la production d'aliments qui en sont issus, à l'état brut ou transformé et destinés à la consommation humaine, est obligatoire. « La liste des pro...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des...

Substituer aux alinéas 28 et 29 les trois alinéas suivants : « 1° Le 4° de l'article L. 511‑4 est abrogé. « 1° bis L'article L. 512‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Elle assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'État dont les modalités sont définies par décret. En Corse, ces m...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sous l'autorité conjointe du préfet de région et » les mots : « , en coordination avec le préfet de région, sous l'autorité ». Exposé sommaire : La Région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que très prochainement celui de gestion des cré...