Agriculture alimentation et forêt
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, après le mot : « forestiers » insérer les mots : « , particulièrement celles portées par les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il s'agit ici, de rappeler que les collectivités territoriales sont d'importants propriétaires forestiers et doivent recevoir à ce titre les aides de l'État dans leurs démarches pour u...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « 50 % du total des membres siégeant au conseil d'administration. Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France doit être une insta...

Après le mot : « agronomique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « , vétérinaire et forestier de France est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, IV et V du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation, sous réserve des dispositions ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Établit un plan national de formation des intervenants en agro-écologie et en agriculture biologique, autant pour la formation initiale que pour la formation professionnelle, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Les changements de pratiques en matière agricole ne po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 230‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 230‑1. − Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation, tels que définis par le livre préliminaire du présent code, et aux objectifs des plans régionaux d'agriculture...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « économique » insérer les mots : « et écologique ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que le contrôle des structures doit désormais intégrer « la dimension agro-écologique de l'activité agricole, alliant performance économique et environnementale ». Cette inte...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise de quelle façon les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l'avis proposé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de dé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots : « comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ». Exposé sommaire : En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le r...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du maillage territorial des outils de transformation agroalimentaire. Exposé sommaire : La restructuration de la transformation et notamment de la filière d'abattage et la disparition induite de nombreux aba...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis A Le second alinéa de l'article L. 253‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 conc...

L'article L. 234‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatationin situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Il ne peut, en tout état de cause, être prescrit de produits antibi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les freins et les bénéfices de la généralisation de dispositifs de portage de foncier par les collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Les projets d'instal...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le réexamen de l'autorisation d'exploiter au terme d'un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d'emplois fait suite à une autorisation d'exploiter survenue après une mise à disposition des...

À l'alinéa 50, après le mot : « refusée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « 2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 331‑3 sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 1° Observer l'objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 puis l'ordre des priorités établi par le schéma dire...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II ne s'applique pas à la mise en valeur d'un immeuble agricole dans le cadre d'un bail rural lorsque le propriétaire a délivré un congé sur le fondement de l'article L. 411‑58 et dès lors que ce même congé a été déféré au tribunal paritaire suivant l'article L. 411‑54. ». Exposé somm...