Agriculture alimentation et forêt
(Article 4)

Compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « naturelle », insérer les mots : « , par petite région agricole ». Exposé sommaire : La compétence pour fixer le seuil de contrôle des structures passe du département à la région, à travers le Schéma directeur régional des exploitations agricoles. Aujourd'hui, il existe une variabilité ext...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « requise », insérer les mots : « et au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est strictement interdite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place dans le cadre du contrôle des structures, une surface maximale d'agrandissement, afin d'empêcher la concentration des ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au IV du même article du même code, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » et le taux : « 10 % » par le taux : « 25 % ». ». Exposé sommaire : Cet article du Code général des impôts prévoit une taxation des terrains agricoles devenus constructibles. Cette taxation alimente un ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'étendre l'exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, et des cotisations de prestations familiales et d'assuran...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , le test préalable à l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire rentrer le test préalable à l'installation dans le fonds qui finance les mesures en faveur de la transmission et de l'accès au foncier, dont le développeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de proposer,via la banque publique d'investissement, des crédits bancaires à taux réduits pour les candidats à l'installation ou à la reprise d'une explo...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 2° de l'article L. 143‑3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le département peut délibérer de façon pérenne sur la délégation de son droit de préemption à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. ». ». Exposé sommaire : La mise en place...

Après le mot : « régionale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : «  des chambres régionales d'agriculture, des organisations nationales à vocation agricole et rurale, ainsi que des associations de riverains ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la gouvernance des SAFER. Le projet de loi introduit la participation des asso...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles en les traduisant dans une convention avec le conseil régional concerné. ». Exposé sommaire : La Région est, de manière générale, présente au sein de la Safer, autant dans sa partic...

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « vis-à-vis de la puissance publique et du public. Elles rendent ainsi publiques via leur site internet ou, à défaut via le site internet de la préfecture, les notifications transmises par les notaires, une fois vidées des données personnelles. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet a...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , les mots : « avec l'accord » sont remplacés par les mots : « après avis » et les mots : « plan local » sont remplacés par le mot : « documents » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux établissements publics de...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre V du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 125‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan de remise en valeur s'étend sur une période d'au moins neuf années, sauf atteinte de l'âge de la ret...

Au début de l'alinéa 28, insérer les mots : « , naturelles et forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que l'information de la commission est aussi renforcée lorsqu'elle est saisie d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) prévoyant une réduction de surfaces naturelles et forestières et pas seulement agricoles comme le prév...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme, une demande d'utilité publique ou un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains présente un intérêt régional ou s'étend au-delà des limites du département, un représentant de la région par...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Avant d'émettre son avis, la commission peut interroger par écrit la personne responsable du projet ou du document soumis à enquête publique. Les demandes de la commission et les réponses apportées sont jointes au dossier d'enquête publique susmentionné. ». Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée » les mots : « portant des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agri...

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « doit être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles, naturelles ou forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole, naturel ou forestier. L'approbation d'un projet ou d'un document d'amé...