Politique de développement et solidarité internationale
(Article 2 et rapport annexé)

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « La prise en compte et la protection des savoirs-faire traditionnels liés aux ressources génétiques constitue également un socle important pour l'amélioration des conditions de santé des populations. ». Exposé sommaire : Cet amendement est en référence à la charte de l'ONU sur les peuples autoc...

Compléter l'alinéa 52 par les deux phrases suivantes : « Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire, l'accaparement des terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones. Au contraire, elle privilégiera des ...

À l'alinéa 2, après le mot : « familiale » insérer les mots : « , en soutenant les modes de consommation et de production durables ». Exposé sommaire : Les modes de consommation et de production durables doivent guider l'action en matière de politique de développement, à l'instar des valeurs de la démocratie et de l'État de droit, de l'ég...

À l'alinéa 39, après le mot : « négligées, », insérer les mots : « dont la sous-nutrition, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement du Rapporteur Dufau. La sous-nutrition est en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. Lorsqu'elle ne tue pas, elle peut provoquer des séquelles irréversibles sur le développe...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à compter de sa promulgation » les mots : 
« à l'issue de laquelle elle sera révisée. Les dispositions de la présente loi s'appliquent jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi de programmation. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La présente loi fi...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La France réitère sa participation au partenariat mondial pour l'éducation, répondant aux objectifs de l'éducation pour tous. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mentionner le seul fonds mondial multilatéral pour les enjeux de l'éducation pour tous, le Partenariat mond...

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 34 : « les causes et les impacts du changement climatique constitue un vecteur prioritaire de développement socioéconomique. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l'adaptation au changement climatique, déterminante...

Après l'alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « Les missions diplomatiques de l'État à l'étranger assurent un appui technique et logistique aux collectivités territoriales qui développent des actions de solidarité. En conformité avec l'article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales, elles associent les collectivite...

Après l'alinéa 209, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations de solidarité internationale et les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération solidaire. Les organisations de solidarité internationale se définissent comme des org...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « La politique de développement et de solidarité́ internationale repose sur les principes suivants : « 1° Le principe d'égalité́ entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires. Ce principe repose sur une autonomie dans le choix des politiques à mener par les pays bénéficiaires de l'ai...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en cherchant à assurer la protection intégrale des droits civils et des droits politiques, économiques, sociaux et culturels de chacun. ». Exposé sommaire : Dans de nombreux pays concernés par l'Aide au développement, l'existence de dictatures longtemps soutenues par la France entrave la politique de d...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, elle s'appuie notamment sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale des droits de ...

A la dernière phrase de l'alinéa 45, après le mot : « durable » insérer les mots : « , à l'épanouissement des personnes, à l'exercice de la citoyenneté » Exposé sommaire : Il est nécessaire de reposer les fondamentaux concernant le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, et de rappeler que l'éducation dépasse l'acquis...

Insérer en début d'alinéa 45 la phrase suivante ainsi rédigée : « L'éducation est un droit humain fondamental qui ne doit subir aucune marchandisation. Il est ainsi du ressort de l'Etat d'assurer ce droit pour tous. » Exposé sommaire : L'ouverture de cette partie ne reflète pas suffisamment l'approche par les droits, présente dans le projet ...

I. Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « L'éducation est au cœur des processus de développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales, à un développement économique durable et à la promotion de la démocratie...

Après la première phrase de l'alinéa 46, insérer la phrase suivante ainsi rédigée : « Cette politique doit aussi contribuer aux objectifs de l'Education pour tous, en priorisant le soutien à l'éducation de base incluant les premiers niveaux du secondaire, l'importance du continuum éducatif de la petite enfance à la formation tout au long de la...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « La France réitère sa participation au Partenariat mondial pour l'éducation, répondant aux objectifs de l'Education pour tous. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mentionner le seul fonds mondial multilatéral pour les enjeux de l'éducation pour tous, le Partenariat mondial pour ...

A la fin de l'alinéa 45, ajouter la phrase suivante ainsi rédigée : « L'éducation est aussi un outil de sensibilisation, de prévention et de formation aux droits humains, aux enjeux de développement durable et aux enjeux transversaux et sociétaux tels que la santé, l'environnement, ou la lutte contre les discriminations économiques, sociales, ...