Sécurisation de l'emploi
(Article 8)

J'en resterai à l'amendement en cause. Certes, il y a eu des avancées, puisque fixer un plafond de huit avenants par an et par salarié, même si le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation les avait déclarés illégaux, c'est une avancée par rapport à la pratique, car il y a parfois un nombre beaucoup plus important d'avenants. Néanmoins, ...

Dans le même esprit qu'un certain nombre d'autres amendements déjà présentés, celui-ci tend à substituer au taux de 10 % celui de 25 %. J'ai bien compris les propos du ministre et du rapporteur, que je voudrais tout de même modérer quelque peu. Il y a un progrès, certes, mais il n'est pas impossible non plus que ces dispositions conduisent à u...

Tant pis si je comprends mal, mais je lis qu'une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %. J'en déduis que la négociation pourrait ne déboucher que sur un taux de 10 % et que les heures complémentaires pourraient donc être rémunérées, en moyenne, à 10 %, ce qui ...

Je ne vais pas m'obstiner car, si j'ai bien compris, tout le monde pense que c'est mieux ainsi ! Monsieur le ministre, mon objectif n'est pas d'aller au-delà de 25 %, mais au-delà des 17 % qui sont la règle aujourd'hui. Tant mieux si c'est le cas ! Toujours est-il que je ne suis pas convaincue car, entre salariés, il peut y avoir des intérêts...

Conformément à l'arrêt du 7 décembre 2010de la Cour de cassation, il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement par avenant la durée contractuelle initiale du travail et en déterminant que ces heures effectuées au-delà de la durée initiale de temps de travail ne feraie...