Les interventions de Barbara Romagnan sur ce dossier
3 amendements trouvés
01/07/2013 — Amendement N° 203 au texte N° 1173 - Après l'article 1er bis (Adopté)
Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, M. Roman, Mme Ta...
Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L.O. 137 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ; 2° Le dernier alinéa de l'article L.O. 137‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat...
01/07/2013 — Amendement N° 202 au texte N° 1173 - Article 1er (Adopté)
Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, M. Roman, Mme Ta...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire. ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible à un élu en situation de c...
01/07/2013 — Amendement N° 164 au texte N° 1173 - Article 1er (Retiré)
Mme Coutelle, M. Noguès, Mme Romagnan, Mme Crozon, Mme Lemaire, Mme Quéré, Mme Imbert, M. Le Borgn', Mme Lousteau, M...
Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député et le mandat de sénateur sont incompatibles avec tout autre mandat électif au sein : « 1° d'un conseil municipal ; « 2° d'un établissement public de coopération intercommunale ...
