Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 2)

Al'alinéa 5, substituer au mot : « surveillance », le mot : « suivi ». Exposé sommaire : Il se comprend à son énoncé

L'article L. 2242‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lors que le salarié à temps partiel en fait la demande. ». Exposé sommaire : La possibilité de prise en charge par l'employeur des c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots :« de la pénibilité », sont remplacés par les mots :« d'une incapacité permanente ». Exposé sommaire : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 79 la possibilité d'un départ en retra...

Après le mot : « réglementaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sur proposition de ces organismes aux intéressés et demande expresse de ces derniers. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lutter contre le non recours à l'Allocation de solidarité aux pe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 4612‑16 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un rapport sur la mise en œuvre du chapitre II du titre VI du livre 1er de la 4ème partie du présent code. Celui-ci précise les modalités arrêtées par l'employeur pour réduire la pénibilité des postes don...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'affectation d'autres ressources au système de retraites, notamment pour financer les prestations non contributives. ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le projet de loi ne mentionne que trois leviers sur lesquels le comité de surveillance des retraites peut proposer des recomm...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 15 juillet 2014 visant à étudier la possibilité de valider des trimestres au titre des stages mentionnés à l'article L. 612‑11 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Depuis quelques années, la durée d'étude moyenne s'est allongée. Cette élévation du niveau de qualification est souhaita...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le huitième alinéa de l'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa composition est paritaire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'instaurer la parité au sien du Conseil d'orientation des retraites. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été créé par le décret...

A la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « que s'il », les mots : « que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui, » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'il est possible pour un salarié, de se faire représenter ou accompagner par un représentant du personnel dès lors qu'il décide de contester auprès de son emp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 15 juillet 2014 un rapport portant sur les conditions dans lesquelles peuvent être validés pour la retraite des trimestres au titre des périodes de stages mentionnées à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation et effectuées par les jeunes dans le cadre de leurs études. Exposé sommaire : Depuis q...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les dérogatio...

 « Après le mot :« réglementaires », le premier alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale » est ainsi rédigé : « sur proposition impérative de ces organismes aux intéressés et demande expresse de ces derniers. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lutter contre le non recours à l'Allocation de solidarité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l'article L. 136‑8 du mê...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :