Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
(Après l'article 1er)

À l'alinéa 7, après le mot : « contrat », insérer les mots : « mentionné au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer au mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 554‑10. − L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à...