Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
(Article 3)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de réseau de distribution », les mots : « des réseaux publics de distribution d'électricité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement, lorsque la cause du retard n'est p...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis comprend une évaluation économique et technique qui permet de garantir l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l'intérêt des conso...