Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
(Article 1er)

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » les mots : « au prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à gager la perte de recettes pour l'État résultant des dispositions de la proposition de loi par ...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'environnement » les mots : « despersonnes handicapées et des affaires sociales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sans » les mots : « ne portant pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Communauté », les mots : « l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « U » la référence : « V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur » les mots : « favoriser l'accès des personnes handicapées à un logement adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à refléter plus justement dans le titre de la proposition de loi l'objectif poursuivie par celle-ci, qu...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « conjoint des ministres du budget et du ministre chargé des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer à un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget et des personnes handicapées le soin de fixer la l...

Le Gouvernement remet au Parlement une étude sur la convergence des normes de construction avec les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, dans le but de définir de nouveaux standards de construction. Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouvernement de remettre au bureau de l'Assemblée nationale une étude sur la conver...