Amendement N° 18 (Tombe)
Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Déposé le 2 octobre 2013 par : M. Darmanin, M. Douillet, M. Martin, M. Door, M. Couve, M. Perrut, M. Gosselin, M. Myard, M. Lazaro, M. Salen, M. Lurton, M. Berrios, M. Teissier, M. de Mazières, M. Le Mèner, M. Robinet, Mme Fort, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Poisson, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tetart, M. Straumann, M. Gérard, M. Decool, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Martin-Lalande, M. Vannson, M. Larrivé, M. Sturni, M. Gandolfi-Scheit, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Jacquat, M. Cherpion, M. Bénisti, M. Salles, M. Tuaiva, M. Hillmeyer, M. Abad, Mme Poletti.
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
les mots :
« au prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à gager la perte de recettes pour l'État résultant des dispositions de la proposition de loi par la création d'une taxe additionnelle au prélèvement opéré sur le produit brut des jeux réalisés dans les casinos.
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