Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

En fait, nous sommes en plein flou avec vos nouveaux amendements, monsieur Bapt, et c’est ce qui arrive lorsque l’on essaie de faire deux choses en même temps. Fondamentalement, et cela figurait dans l’exposé sommaire de l’amendement que nous avons étudié en commission, vous étiez en train de chercher des moyens pour justifier le prélèvement d...

Ce n’est pas parce que c’est une expérimentation qu’on est dispensé d’en dessiner les contours de la meilleure façon possible. Je constate à cet égard que les professionnels n’ont pas été suffisamment consultés pour définir la manière dont on entendait mener cette expérimentation, que les Français approuvent. Je crains malheureusement que cela ...

Vous serez peut-être surpris de me voir présenter cet amendement de suppression. Si je l’ai déposé, c’est parce que je n’étais pas sûre de voir aboutir les autres amendements à cet article, puisque le filtre de l’article 40 est parfois très contraignant, et je n’étais pas certain du sort qui serait réservé aux amendements suivants de la commiss...

Je ne peux pas vous laisser dire cela, madame la ministre ! Mon argumentation ne comporte rien de machiavélique. Je pense simplement, à raison je crois, à la réaction de certains parents quand ils recevront un relevé sur lequel ils découvriront que leur fille a consulté un médecin, et que c’est leur carte d’assuré social qui a payé cette consul...

Dans certaines familles, une telle situation peut être tragique. Ne sachant pas si mes amendements allaient passer le filtre de l’article 40, la moindre des choses était que nous puissions évoquer cette question ensemble. Madame la ministre, je déplore que vous soyez si fermée face à mon argumentation : c’est votre attitude…

… qui nous interroge ! C’est vous qui êtes indigne de me condamner de cette manière, madame la ministre ! M. Paul, qui a compris que j’essayais d’aller dans le bon sens, a tenu, lui, des propos très modérés. J’accepte de retirer l’amendement no 221, car la question sera effectivement réglée par l’amendement suivant – ce que je ne pouvais pas s...

L’année dernière, nous avons eu une discussion intéressante autour de cette question qui n’est pas forcément évidente et sur laquelle nous voyons bien que le Gouvernement essaie d’avancer. Notre objectif est de permettre à des jeunes filles mineures, qui ont des relations sexuelles qu’elles préfèrent cacher à leur famille – beaucoup en parlent ...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, pour le 30 juin 2014 – le délai est assez bref mais nous disposons déjà de nombreux éléments –, un rapport présentant le bilan temporaire des mesures contenues à l’article 44 du projet de loi, et surtout l’évaluation des coûts générés par une gratuité totale assortie de l’...

La contribution des entreprises au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, que vous évoquez, a effectivement été instaurée en 2004 et supprimée en 2009. Elle a été supprimée parce que le rendement de la mesure était très faible et son recouvrement très lourd. Ces amendements ont été rejet...

Madame la ministre, nous abordons, avec cet article 44, les mesures que vous souhaitez mettre en place pour faciliter le recours à la contraception pour les mineures de moins de quinze ans. Nous avons déjà eu l’année dernière des échanges sur la problématique du recours à l’interruption de grossesse et de la délivrance de la contraception. En d...

Pour les examens biologiques à mon sens les plus couramment pratiqués, c’est-à-dire le dépistage de la glycémie, du cholestérol total et de l’antithrombine III, il restera à payer à la patiente 9,88 euros. Bref, si l’on additionne les deux actes, le reste à la charge de la jeune mineure avoisinera les 17 euros. Je souhaite avoir une réponse sur...

Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu sur la prise en charge par la caisse d’assurance maladie des honoraires du médecin ou du laboratoire : cela apparaîtra-t-il sur la carte des parents ? Auquel cas, il y a un risque pour la jeune fille voulant rester anonyme – on connaît l’existence de situations très compliquées – que sa démarche so...

Je rappelle en effet que les parents reçoivent régulièrement des relevés des actes pratiqués. En permettant que cela apparaisse dessus, on prend un risque patent. Par ailleurs, un certain nombre de régions ont mis en place des Pass contraception, dont le fonctionnement n’est pas très satisfaisant. Pour ma part, j’ai toujours pensé que ce genre...

Madame la ministre, je suis un peu étonnée par votre argument. Si vous entendez mettre en place une contraception accessible aux mineures de façon anonyme et gratuite, ce n’est pas pour énoncer dans le même temps un objectif de traçabilité ! Autant laisser les mineures se débrouiller avec leurs parents pour consulter un médecin et se faire pres...

La création d’un appel d’offres pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé est une fausse bonne idée, madame la ministre. La rédaction de l’article laisse plusieurs questions en suspens. Comment l’appel d’offres va-t-il être mené ? Qui va décider des contrats qui seront choisis ? Quelles garanties ser...

Nos collègues font des remarques déplacées et je sens une certaine nervosité ici. Je constate que les débats ne se déroulent pas dans la sérénité. Aussi vous demanderai-je, au nom de l’article 58, de suspendre la séance un quart d’heure.

Monsieur le président, nous passons des heures à débattre dans cet hémicycle, parfois dans des conditions difficiles. La dépêche de l’AFP citée par notre collègue Accoyer constitue la preuve d’un manque de respect caractérisé pour le Parlement…

Monsieur le président, cette dépêche de l’AFP constitue un incident majeur dans le déroulement de nos débats. Je demande une suspension de séance car j’estime indispensable que nous puissions échanger longuement au sujet de cet incident – pour cela, il nous faudra une suspension d’au moins un quart d’heure.

La partie médico-sociale de ce PLFSS est malheureusement bien maigre. Nous avons peu d’occasions de nous exprimer à ce sujet, mais il est vrai que le faible niveau de l’ONDAM médico-social ne laisse qu’une très étroite marge de manoeuvre. J’avais déposé un amendement, adopté par la commission des affaires sociales – le rapporteur s’en était, me...

Cela commence à faire un certain temps que je siège à la commission des affaires sociales et, lorsque que vous étiez dans l’opposition, j’ai toujours entendu beaucoup de passion dans vos propos, à juste titre d’ailleurs, quand il s’agissait de soutenir les victimes de l’amiante et leur famille, notamment à travers un amendement sur le FIVA, fid...