Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Cet amendement vise à supprimer cette taxe qui a été inventée l’année dernière dans la mesure où elle ne sert pas l’objectif pour lequel elle avait été créée, c’est-à-dire financer une réforme en vue d’aider les personnes âgées qui deviennent dépendantes. Pour éviter d’avoir à détourner ces crédits, le plus sage est de supprimer la CASA.

Je n’en reviens pas : à chaque fois que nous nous retrouvons, les crédits diminuent. En commission, nous avions 130 millions. En séance, nous sommes à 100…

En deuxième lecture, combien va-t-il rester ? Si on retire les 70 millions que vous avez repris sur les crédits non consommés pour construire l’ONDAM médico-social, il n’en reste plus que 30 ! Et l’ONDAM médico-social pour les personnes âgées, madame Pinville, je suis désolée, il n’est pas de 3 %. C’est l’ONDAM médico-social global qui est à 3...

Il ne va pas leur rester grand-chose. Vous n’avez vraiment pas de quoi être fiers de ces chiffres-là !

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit 346,2 milliards d’euros de dépenses. Ce sont des montants considérables, qui avoisinent ceux du budget de l’État. C’est dire combien les enjeux qui se cachent derrière ces sommes colossales sont importants...

Pour la première fois, la parole n’a pas été donnée aux députés pour interroger le Gouvernement sur ce texte pourtant fondateur des politiques de santé.

Je vous demande solennellement madame la présidente de la commission – et je sais que vous serez sensible à ma requête – de ne plus accepter de programmer dans de telles conditions la commission chargée d’examiner le PLFSS avec le Gouvernement. L’examen de ce texte a lieu à la même époque tous les ans : les ministres peuvent donc s’organiser, a...

Comme le PLF, le PLFSS affiche des prétentions d’économie qui ne sont que des mirages, puisque celles-ci ne sont plus que de 3,5 milliards d’euros, lorsque la hausse tendancielle des dépenses est neutralisée.

Le Gouvernement affiche aujourd’hui un ONDAM à 2,4 %, mais malheureusement les efforts demandés ne s’accompagnent pas des réformes de structure, qui seraient pourtant indispensables pour consolider dans le temps la maîtrise des dépenses de santé. Ainsi, la suppression l’année dernière de la convergence des tarifs entre établissements publics e...

Mais vous n’en êtes pas à un renoncement près. Je ne prendrai qu’un exemple, qui est évident, celui des franchises médicales. Après les avoir dénoncées et vilipendées, après avoir expliqué aux Français qu’elles étaient injustes, vous vous asseyez tranquillement sur tous vos discours pour en encaisser le rendement depuis que vous êtes au pouvoir...

Je terminerai en évoquant les dépenses liées aux indemnités journalières, qui ont fait l’objet d’un vote unanime des députés de la MECSS. Je souhaite sincèrement que nous puissions avancer significativement sur le sujet de l’organisation des contrôles et d’une meilleure connaissance de ces dépenses. Puissions-nous, mesdames les ministres, avoi...