Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

L’article 55 modifie les conditions d’attribution de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, ou PAJE, pour les enfants de moins de trois ans. Le montant de l’allocation de base, qui est aujourd’hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu, va être divisé par deux pour 280 000...

Madame la ministre, madame la rapporteure, faites très attention ! Nous parlons ici de jeunes couples qui commencent dans la vie. Ils ont souvent deux salaires qui peuvent sembler corrects pour vivre, mais ce sont de jeunes personnes qui démarrent et dont les revenus sont très sollicités, et qui essaient de mettre de l’argent de côté. Vous ven...

Madame la ministre, vous n’arriverez pas à nous faire croire que les jeunes couples et les jeunes familles sont dans des situations enviables : nous savons bien qu’ils connaissent des difficultés ! Avec cet article, comme le disait ma collègue Véronique Louwagie, vous ne faites que confirmer la remise en cause de l’universalité des aides famili...

Vous commencez timidement en prétendant vous attaquer aux plus riches, mais ce n’est que le début ! Vous vous attaquez une fois de plus aux politiques familiales : ce n’est pas la première mesure qui nous pousse à nous demander si vous aimez vraiment les familles.

L’amendement de notre collègue Vercamer est un excellent amendement car il s’agit d’un sujet sensible. Il pourrait même rendre service au Gouvernement dans la mesure où un rapport remis au Parlement contribuerait à un effort de transparence, de communication et d’information des députés. En effet, madame la ministre, les choses ne se passent pa...

L’article 64 du projet de loi prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie – Amexa – et accidents du travail – Atexa – des exploitants agricoles. Cette mesure n’est ni justifiée dans son principe, ni fondée sur une analyse qui démontrerait son utilité générale. L’organisation de ces deux régimes agricoles ne peut ...

Cet amendement revient à une demande de remise de rapport. Comme le faisait remarquer Véronique Louwagie, les délais prévus sont extrêmement courts. En outre, le rapport traiterait d’un sujet sur lequel des travaux sont en cours, puisque nous sommes tous d’accord sur le fait que le financement des politiques sociales pèse très lourd dans notre ...

Les dispositifs Borloo mis en place pour doper l’emploi à domicile ou les services à la personne ont donné d’excellents résultats ces dernières années, malgré le contexte économique. La crise a violemment sévi à la fin de l’année 2008 et en 2009 ; cependant, les différents dispositifs ont permis la création de nombreux emplois dans ce secteur q...

Le débat sur les taxes comportementales est intéressant et il va de soi qu’en examinant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les membres de la commission des affaires sociales se penchent aussi sur la santé des Français. Cela étant, ce projet de loi n’est pas l’endroit adapté pour débattre de ce type de taxes.

Une taxe ne saurait à elle seule encadrer le comportement de nos concitoyens quant à tel ou tel produit. De nombreuses mesures d’accompagnement doivent être adoptées et leur examen ne peut se faire que dans le cadre d’un projet de loi sur la santé publique, attendu, semble-t-il dans le courant de l’année prochaine. Réjouissons-nous donc de pouv...

Nous avons tenté de dissuader les consommateurs de tabac en augmentant considérablement les taxes sur ce produit, afin de créer un choc sur le prix pour influencer leur comportement. En effet, les faibles augmentations ne servent à rien sauf à encaisser des recettes supplémentaires, ce qui était manifestement l’objet de l’amendement précédent. ...

Aucun débat sur un PLFSS n’est exempt d’échanges, d’ailleurs souvent intéressants, sur la problématique du tabac. Bien évidemment, celui-ci est dangereux et la fiscalité est un outil pour dissuader les Français d’en acheter. Ceux-ci cependant, qui sont plutôt critiques sur le fonctionnement de nos institutions à l’échelon européen, en ce moment...

Tous les Français qui vivent dans une région frontalière ont vu les files de clients qui vont acheter du tabac au-delà de la frontière, en Belgique dans le cas de mon département des Ardennes. Les Ardennais vont acheter leur tabac en Belgique. Dès lors, que constate-t-on ? On constate, dans le département des Ardennes et même au-delà, que les p...

Je voudrais avant toute chose constater que la plupart des amendements au PLFSS qui faisaient suite aux travaux conduits par la MECSS – et dont certains ont d’ailleurs été adoptés en commission – ont été rejetés par la commission des finances, qui les a considérés comme des cavaliers sociaux. La situation à cet égard est, semble-t-il, devenue b...

Cet amendement vise à exercer une contrainte plus forte pour déclencher le contrôle lorsque l’arrêt maladie peut sembler anormal ou peut présenter des anomalies par rapport aux référentiels. Il est donc proposé de remplacer, à l’article L. 315-2-1 du code de la Sécurité sociale, les mots : « peut convoquer » par le mot : « convoque ».

On ne peut pas dire cela. Il va de soi que le contrôle ne se fera pas systématiquement. Il ne se fera que dans les cas qui semblent anormaux. Des expérimentations ont déjà eu lieu à Bayonne et dans la Marne, et elles ont donné de bons résultats. En effet, il arrive que certaines choses se fassent de manière anormale : certains médecins prescriv...

Les gens qui sont arrêtés pour des raisons médicales patentes et normales comprennent tout à fait que des contrôles puissent s’exercer. Vous ne pouvez tout de même pas tout accepter : il s’agit d’argent public ! Je ne comprends pas votre raisonnement. Ce n’est pas jeter l’anathème sur les gens que d’exercer un contrôle sur une dépense visibleme...

Il s’agit d’une mesure concernant le déclenchement du contrôle médical ciblé sur les arrêts longs. Cette mesure est plutôt dans l’intérêt des assurés puisqu’il s’agit de favoriser la réinsertion professionnelle de ceux qui souffrent d’une pathologie longue. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Arrêtez de diaboliser nos discours quand no...

Quand des personnes sont en arrêt maladie de longue durée, on sait fort bien que si cet arrêt dure très longtemps, leur réinsertion professionnelle est plus compliquée. Actuellement, on met en place un contrôle médical qui est un contrôle de la santé du patient, ciblé, à partir de trois mois. Mais on constate que, parfois, dans certaines pathol...

Je retiens votre proposition, monsieur Bapt, et je vais m’adresser à M. Jean-Marc Germain, ici présent, qui copréside la MECSS avec Pierre Morange, avec qui nous avons remarquablement bien travaillé – nous avons auditionné tous ces gens-là. Si vous le voulez bien, cher collègue, nous allons convoquer tous les partenaires et nous allons leur dem...