Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Je voudrais également corriger les termes que vous avez employés, madame la ministre, lorsque vous avez parlé de fraude. Avec la MECSS, nous avons évidemment travaillé sur les fraudes, mais aussi sur les situations d’abus. Or les abus ne sont pas forcément des fraudes. Les abus sont le fait de médecins qui, parfois, surprescrivent et qui ont é...

Car ceux-ci n’arrivent à la caisse que trop tard. Pour les autres petits arrêts, les caisses considèrent que, finalement, cela ne coûte pas très cher et qu’il vaut mieux concentrer les contrôles sur les longs arrêts. C’est pourquoi il est absolument essentiel que tous ces gens puissent se parler. Il faut dépister les gens qui abusent, parce que...

Dans les trois fonctions publiques, le contrôle de l’assuré est tout à fait exceptionnel. Il n’est en général déclenché qu’à la demande de son supérieur hiérarchique et non par la caisse d’assurance maladie, en fonction de l’analyse qu’elle fait de l’arrêt de travail. Il a donc été proposé en décembre 2009, dans le projet de loi de finances pou...

Nous souhaitons donc, à défaut de pouvoir prolonger l’expérimentation, disposer d’un rapport analysant les difficultés en raison desquelles elle n’a pu être menée correctement, en vue de pouvoir, un jour, éventuellement, remettre en place cette journée de carence.

…– chacun le sien ! La réorganisation de l’offre de soins doit constituer une priorité de la stratégie nationale de santé. Dès lors, il convient de mobiliser et responsabiliser les directeurs généraux d’ARS sur cet objectif stratégique. Nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1erseptembre 2014, un rapport sur les...

L’article 10 vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. Les commerçants et les artisans travaillent beaucoup ; or ils sont moins bien protégés que nombre de nos concitoyens. Je pense notamment à la suppression, dans le PLF, du jour de carence pour les salariés de la fonction publique que la précédente...

Monsieur le rapporteur, je dois dire que je n’ai pas très bien compris en quoi le fonctionnement du RSI aurait été amélioré. Cela fait des mois que l’on nous promet que les choses iront mieux mais moi, dans ma permanence, je ne vois aucun changement. Les semaines, les mois passent et des commerçants, des artisans, en activité ou en fin d’exerci...

Effectivement, le don du sang porte en lui les valeurs importantes que sont la gratuité et l’anonymat. Ce sujet nous réunit tous et nous avons tous envie de voter l’amendement de M. Véran qui est vraiment très intéressant. Pour ma part, je n’ai pas bien compris la réponse de la ministre sur la problématique européenne et j’aurais besoin d’être...

Madame la présidente, cet amendement a pour objectif d’empêcher l’opération organisée par le Gouvernement. Cette opération consiste à reprendre 70 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les affecter à l’ONDAM médico-social. Vous l’avez dit vous-même lors de travaux en commission, par l’intermédiaire de Mme De...

Monsieur le ministre, je me demande si vous avez bien conscience des conséquences que peuvent avoir vos paroles sur les Français. En gros, vous feriez ce que vous faites uniquement parce que nous, nous l’avons fait.

Ainsi, nous n’aurions pas le droit d’émettre des critiques au motif que l’ancienne majorité a procédé à certaines augmentations. Mais, si elle a pris de telles décisions, ce n’est pas parce que vous l’aviez fait avant, c’est en raison de la gravité de la crise économique. Les Français qui vous regardent se demandent pourquoi les socialistes qui...

Pendant la campagne de l’élection présidentielle, il a été beaucoup question de cette réforme sur l’autonomie. Nous avions promis une telle réforme, c’est vrai, et j’ai regretté que la crise violente qui a eu lieu à partir de 2008 nous ait gênés et empêchés de la mettre en place. Vous, vous saviez qu’il y a une crise, mais vous avez fait campa...

…si vous la mettez en place et si les mesures utiles pour la prise en charge de la perte d’autonomie sont prises en 2015. Or, de cela, nous ne sommes pas encore sûrs. Dans votre premier PLFSS, vous avez inventé une taxe, la CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Vous avez dit que, finalement, vous n’alliez pas faire l...

Monsieur le ministre, en commission nous avons tous été bien conscients que ce nouveau prélèvement sur le PEL et le CEL ne rapportera que très peu. Je suis d’ailleurs étonné par votre argument, monsieur Bapt, car c’est vous-même qui nous aviez suggéré, en commission, de déposer un amendement en séance publique…

…pour extraire de la mesure les PEL et les CEL qui sont des épargnes très populaires. Ces produits d’épargne s’adressent à des catégories moyennes qui font l’effort de mettre un peu d’argent de côté en vue d’investir dans la pierre, devenir propriétaire de leur maison.

Extraire les PEL et les CEL de cette nouvelle taxe serait bienvenu et très apprécié par les Français.

Cet amendement vise à supprimer l’affectation des crédits résultant de la CASA vers le FSV, ce qui constitue un détournement caractérisé de ces crédits. M. Guedj s’est quelque peu énervé tout à l’heure, ce qui l’a conduit à dire des choses qu’il ne pense pas. Il estime que nous n’avons rien fait alors qu’il a déjà indiqué que beaucoup ont été ...

Je comprends qu’il soit un peu gêné par la faiblesse des crédits et la reprise des crédits non consommés, car c’est un sujet qu’il connaît bien et qui est cher à son coeur. Mais qu’il ne s’énerve pas, car il aura besoin de ses nerfs dans les années qui viennent, surtout s’il doit défendre un texte pour lequel ne seront pas nécessairement inscri...

Je souhaite également parler en faveur des agriculteurs. Nous savons tous ici combien leur vie est difficile. Il est vrai que si vous prévoyez une petite revalorisation de leur retraite, ce sont eux qui vont la payer puisque vous proposez une fois encore une nouvelle déclinaison de votre sempiternelle recette « impôts et taxes ».

En l’occurrence, vous allez piller les réserves des caisses excédentaires de la MSA. Nous proposons donc de supprimer cet article.