Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

La rupture conventionnelle a constitué une avancée importante en matière de rupture du contrat de travail, puisqu'elle donne satisfaction à la fois aux employeurs et aux salariés, les indemnités versées à cette occasion étant équivalentes à celles liées aux ruptures contentieuses. En outre, elle a eu le mérite de désengorger les conseils des pr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n'a pas trouvé de majorité au Sénat le 15 novembre pour soutenir le PLFSS. Le volet « recettes » est tombé par 186 voix contre 155. Comme à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas voulu entendre les discussions engagées par l'opposition autour de ses amendeme...

Qu'allait faire ce gouvernement contre, par exemple, la perte de compétitivité du pays ? Eh bien, il décide de supprimer la TVA sociale ! Parallèlement, Moody's approuve les objectifs de réduction du déficit budgétaire, mais demeure sceptique en raison d'hypothèses de croissance trop optimistes 0,8 % en 2013 et 2 % en 2014.

En outre, la perspective de nouveaux chocs dans la zone euro pèsera lourdement sur les capacités budgétaires de la France. Depuis la sortie du rapport Gallois, accueilli frileusement, on renonce à tour de bras aux promesses électorales : on annonce l'augmentation de la TVA, la flexi-sécurité du travail ; on accepte enfin ! que le coût du t...

La crise, que dans l'opposition vous niiez, est là. Elle vous ouvre les yeux, ou plutôt semble vous ouvrir les yeux, car, en réalité, vous saviez très bien ce qu'il en était ! Le financement de la protection sociale repose à 53 % sur les salaires en France. Transférer une partie de ce coût sur la TVA comporte un double avantage : il permet de ...

La CSG, que vous envisagez d'augmenter, ne comporte pas cet avantage. D'ailleurs, M. Valls l'avait bien compris lorsqu'il défendait la TVA sociale. Malgré tout, le Gouvernement renonce aujourd'hui au choc de compétitivité, pourtant indispensable à l'économie du pays. Il reporte encore. Voilà donc un PLFSS avec 75 articles : pas de mesures str...

Le problème, madame la ministre, c'est que vous n'avez pas le courage de réduire la dépense publique. Vous prenez une direction opposée. Et vous faites tomber sur les Français une pluie torrentielle d'impôts.

Les Français jugeront parce qu'ils vont payer. Ils ont peur pour leur avenir, celui de leurs enfants, pour leurs entreprises, leur épargne, leur emploi, leurs aînés Ce n'est pas ce texte qui va les rassurer ! La Cour des comptes avait préconisé un juste équilibre entre l'augmentation des recettes fiscales et les économies dans la dépense publ...

C'est au Gouvernement de faire des efforts de fonctionnement ! Les particuliers employeurs seront touchés par une mesure qui favorisera le développement du travail clandestin. La rupture conventionnelle, qui a eu pourtant le mérite de désengorger les affaires contentieuses et qui résulte d'un accord entre le salarié et l'entreprise, verra sa f...

Oui, c'est normal, mais il fallait aller vers la convergence tarifaire. En France, les hôpitaux pâtissent surtout de la faiblesse de la médecine de ville, très mal coordonnée avec les établissements de soins. Denis Piveteau, dans son rapport, démontre que 2 milliards d'euros peuvent être économisés chaque année si l'hôpital se coordonne mieux ...

qui souhaite que chaque Français se trouve à moins de trente minutes d'un service d'urgence. S'agissant des mesures de démographie médicale, l'article 40 prévoit un contrat de praticien local de médecine générale, là où des besoins ont été identifiés par les ARS. Madame la ministre, vous avez fait de ce sujet, comme de celui des dépassements ...

La démographie médicale est un sujet éminemment sensible pour lequel les propositions des étudiants en médecine et des professionnels doivent être pris en compte. Il s'agit davantage d'une crise des vocations, à laquelle vient s'ajouter le manque d'attractivité des territoires. Il est temps de repenser le mode d'exercice des professionnels libé...

Sur les mesures nouvelles, la délégation des crédits de la CNSA vers les ARS se fait trop tardivement, et des crédits de fonctionnement des EHPAD remontent chaque année, notamment parce qu'il est très difficile de recruter des personnels qualifiés. De plus, ce sont des politiques qui dépendent des décisions des conseils généraux, en grande dif...

Madame la ministre, vous nous avez annoncé que nous pourrions bientôt débattre sur une grande loi de santé publique, que nous attendons tous dans cet hémicycle. Je pense qu'une démarche comme celle qui sous-tend cet article je veux parler des taxes « comportementales » doit être intégrée à une loi de santé publique et non à une loi de fina...

Madame la ministre, je suis satisfaite de la proposition que vous faites ce soir. J'ai le sentiment d'avoir été entendue par votre majorité et je regrette de ne pas l'avoir été par l'ancienne majorité. Je suis très satisfaite de cette avancée, comme de celle concernant l'IVG dont nous parlions il y a un instant. (Applaudissements sur les bancs ...

Mon amendement tend à supprimer cet article, compte tenu des difficultés qu'il pourrait faire naître article du fait de la réduction des délais de prise en compte pour le paiement aux établissements. Quand on sait les délais de traitement des dossiers demandés par les MDPH, qui vont parfois jusqu'à un an voire dix-huit mois, on se dit que les é...

Nous avons déjà abordé plusieurs fois le problème de l'intégration des médicaments dans les forfaits soins. Mon amendement vise à demander qu'à l'alinéa 2, au lieu de supprimer certaines dispositions de l'article L. 314-8, on leur substitue une rédaction destinée à permettre aux établissements qui ont expérimenté avec succès l'intégration des m...

Le décloisonnement des parcours de soin et d'accompagnement des personnes âgées n'est pas une nouveauté. Nous pouvons nous féliciter que le Gouvernement poursuive et amplifie ce qui a été dessiné, notamment lors de l'examen du PLFSS pour 2012. L'amendement n° 168 vise à insérer dans le texte de l'article 41 les politiques médico-sociales pour ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a défini un certain nombre de référentiels en matière de soins de kinésithérapie pour des pathologies ostéo-articulaires. Il s'agissait de réaliser des économies substantielles, en mettant fin à certaines dérives, notamment des sur-prescriptions. Hélas, ces référentiels ne s'appliquent qu'e...

Cet amendement est la suite logique du précédent. Manifestement, monsieur le rapporteur, madame la ministre, votre sentiment n'est pas le même que le nôtre, qui est également celui des professionnels que nous avons rencontrés sur le terrain. Il me semblerait donc utile qu'un rapport permette d'approfondir la réflexion sur ses prescriptions, qu'...