Arrêts de travail et indemnités journalières
(Motion de rejet préalable)
Les amendements de Bérengère Poletti
Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier
21 amendements trouvés
08/04/2014 — Amendement N° AS2 au texte N° 1782 - Article 1er (Rejeté)
Mme Poletti
Substituer aux mots : « liée à », les mots : « prescrits au titre de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
