Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 58)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) En instaurant un contrôle annuel comptable et fonctionnel. ». Exposé sommaire : Il convient d’assurer, dans les sociétés interprofessionnelles dont la création est facilitée par le projet de loi, un contrôle annuel à la fois comptable et fonctionnel. Il s’agit de préserver la régulation i...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « double de celui des notaires associés ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « quadruple de celui des notaires associés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associ...

Après l’article 40 quater, insérer un article ainsi rédigé : « A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, s...

Substituer à l'alinéa 8 de l'amendement SPE1624 les 4 alinéas suivants : « 3° L'article 11‑2 est remplacé par les alinéas suivants : « Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété : « - les ba...

I. - Au dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « pour pouvoir s'inscrire »  , insérer les mots :  «  en qualité d'avocat ». II. - Au troisième alinéa de l'article 54 de la même loi, après la référence :  « 56 », insérer la réfé...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « Ce dispositif de majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitat ne peut être mis en œuvre effectivement que lorsque les collectivités ont rempli leurs obligations relatives à la loi portant sur la so...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de simplifier et clarifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En l'état actuel du droit po...

I.- A l'alinéa 32, après le terme : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». II.- A l'alinéa 33, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». III.- A l'alinéa 34, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». Exposé sommair...

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de ...

1° L'article 200 bis du Code général des impôts est complété comme suit : «Les caractères énumérés à l'alinéa précédent s'apprécient non en fonction de la nature fermée ou non du groupe de personnesauquel l'œuvre s'adresse, mais de la situation ou de l'état de ces personnes et de l'intérêt général poursuivi ». 2° L'article 238 bis du CGI est ...

A l'alinéa 2, après les mots : « l'article L. 3231‑2 relatif au paiement du salaire minimum légal », insérer les mots : « de l'article L3131‑1 relatif au repos quotidien, de l'article L. 3132‑2 relatif au repos hebdomadaire, ». Exposé sommaire : L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France ...

A compter du 1er janvier 2017, tout équipement terminal, au sens défini par l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou la location sur le territoire français est compatible avec la norme IPV6. Exposé sommaire : Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au  1quinquies de l'article 150-OD, il est rajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital motivée par l'apurement des pertes de la société d...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I.- Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette étude comporte des données sexuées et des dispositions concernant l'impact sur les salariés d'un territoire, et sur l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales...

L'article L. 232‑25ducode de commerceest ainsi modifié : « Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232‑21 à L. 232‑23, les sociétés quelles que soient leur forme, leur activité et leur importance, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités administratives ...

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l'énergie est complétée par un article L. 334‑4 ainsi rédigé : « Art. L 334‑4. – I. - Les entreprises grandes consommatrices d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour leurs installations qui consomment de l'élect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec la nouvelle organisation du marché de l'électricité, il est indispensable de mettre en place un cadre spécifique d'accès à l'électricité pour les sites industriels mettant en œuvre des procédés ...

A la fin de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographique ...

L'article 48 est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 48 du projet de loi qui efface du code de la santé publique l'obligation de détention majoritaire de l'Etat ou ses établissements publics au capital du Laboratoire de fractionnement et de biotechnologies (LFB). A l'heure actuelle, aucun argument ne just...