Projet de loi de finances rectificative pour 2015

I. – Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa en cas de cession : « 1° Intervenant dans les deux ans de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d'un nouveau critère d'éligibilité au bénéfice du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au tit...

Aux soixante-troisième et soixante-quatrième lignes du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6,50 » le nombre : « 5,80 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le gaz naturel véhicule (GNV) en 2017 suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE ...

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 44, substituer au montant : « 20,25 » le montant : « 22,81 ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une aug...

I. – Après le mot : « puis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à 100 % pour les années 2017 et suivantes ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes équivalente à 0 %, et 1,2 % pour les années 2017 et suiva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche, (proposition n°11), plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles au PEA-...

I. – Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Sont également considérés comme hyperélectro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens dua du C, qui utilisent de l'électricité pour la production de produits intermédiaires qui sont destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2016 », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à décaler l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2017, date qui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, pour le 1er juillet 2020, relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale. » Exposé sommaire : Le Gouvernement informe régulièrement le Parlement de l'application des mesures fiscales rattachées a...

Compléter l'alinéa 22 parla phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle pose la question du maintien...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1bis. Le total des avantages fiscaux mentionnés à l'article 199 terdecies-0 A du présent code ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 18 000 ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016, demeure également applicable jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle pose la question du maintien du zonage ZRR pou...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 22, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 31 décembre 2016 ». III. - En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2017...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « De même, le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle peut poser la question du maintien du zonage ZRR pour les anciennes ...

I. – Le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l'imputation des pertes de la société dont les titres sont annulés p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du 2° du I de l'article 150‑0 B ter, les mots : « aud du 3° du 3 du I de l'article 150‑0 D ter et auxb etc du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « auxd ete du 3° du 3 du I de l'article 150‑0 D ter » ; 2° Le 1° du B du 1 qu...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « d) Bons de souscription d'action, s'ils sont exerçables en actions mentionnées aua émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « d) Bons de souscription d'actions, s'ils sont exerçables en actions mentionnées aua, émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – Avant l'alinéa 1er, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – intervenant dans les deux...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8 et dont l'objet...